Commentaire d'arrêt :

Conseil d’État, Audience du 11 avril 2012

I. – ANALYSE

A. – LES FAITS

1) Les faits matériels

Date | Événement | Le 8 septembre 2008 : | Le décret 2008-908 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation est adopté. |

2) Les faits judiciaires

Date | Événement | Le 10 novembre 2008 : | La GISTI et la FAPIL, associations pour le droit au logement, demanderesses, assignent l'administration française, défenderesse, en annulation du décret 2008-908 du 8 septembre 2008. Et, en paiement de la somme de 3000 euros a verser a chacune des associations requérantes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. | A une date inconnue : | Un tribunal administratif rend un jugement inconnu. | A une date inconnue : | La partie lésée interjette appel devant une cour administrative d'appel. | A une date inconnue : | La cour administrative d'appel rend un jugement inconnu. | A une date inconnue : | Un pourvoi au conseil d’État est créé, par la partie lésée. | Le 11 avril 2012 : | Le Conseil d’État, annule l'article 1er du décret du 8 septembre 2008. |

B. – LE DROIT

1) Les prétentions des parties

Demandeur | Défendeur | Les demanderesses reprochent a l'article R.300-2 du code de la construction et de l'habitation, d'instaurer une discrimination illégale entre étrangers dans l'accès à la procédure de droit au logement opposable. Pourquoi ? | | Car selon l'article L.300-1 du même code, Le droit à un logement décent et indépendant, est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y