user icon

Commentaire de l'arrêt du 11 avril 2011

2021 mots 9 pages
Montre plus
II. Exercice Après avoir consulté les documents reproduits (documents 1 à 8) et recherché la jurisprudence indiquée (documents 9 et 10), vous effectuerez le commentaire d’arrêt du document n° 10 : Cass. AP., 15 avril 2011, n° 10-30.313. Cet arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 11 avril 2011 est une véritable révolution du droit pénal français concernant …afficher plus de contenu…

En effet, cette exigence vient dès la jpce antérieure de la CEDH mais aussi des juridictions françaises. La Cour de Cassation n’a alors fait que se placer dans la lignée de cette …afficher plus de contenu…

Par ce rappel, elle énonce implicitement l’impossibilité d’un report d'inconventionnalité et l’application immédiate des décisions de la CEDH en matière de

en relation

  • Commentaire de l'arrêt expédia, 13/12/2012, cjue
    2374 mots | 10 pages

    Par la suite, cette filiale est devenue en 2004 l’Agence de voyage SNCF. Par décision du 5 février 2009, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a considéré que le partenariat entre la SNCF et Expedia constituait une entente contraire aux articles 81 CE et L 420-1 du code de commerce et leur a infligé des sanctions pécuniaires. Elle a par ailleurs estimé que les parts de marché détenues par ces dernières étaient supérieures à 10% et que, de ce fait, la règle de minimis ne trouvait pas à s’appliquer. Expedia a donc fait appel de cette décision, notamment quant à la surestimation des parts détenues par l’Agence VSC sur le marché.….

    montre plus
  • Devoir 1 Droit G N Ral Et Droit Notarial
    1067 mots | 5 pages

    Décision et motivation de la Cour: -dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composé. Condamne la Banque nationnale de Paris aux dépens. DEUXIEME PARTIE Concubinage avantages et inconvénients….

    montre plus
  • Agence judiciaire du royaume
    2695 mots | 11 pages

    • La requête est contraire au droit international • La jurisprudence américaine • Les dispositions de l’article 207 de la loi américaine la section 9 relative à l’arbitrage • L’immunité d’exécution CONCLUSION Si la réforme du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi 08-05, s’inspirant de la loi type CNUDCI est un texte innovant sur plusieurs points (médiation conventionnelle, aptitude des personnes morales de droit public à compromettre…), et malgré l’importance accordée à l’A.J.R par le législateur, via ce texte et d’autres, et l’exigence par le législateur l’introduction de cette institution dans toutes les affaires intentées contre l’Etat et tendant à le déclarer débiteur, cette institution demeure en manque réel et sur plusieurs niveaux d’un cadre….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 7 mai 2010
    7053 mots | 29 pages

    commentaire d'arrêt séance 7 doc 1 : effets du gage, CASS, com, 26 mai 2010 La décision du 26 mai 2010 s’inscrit dans l’extension de la validité du gage tournant, propre à la qualification des sûretés réelles. Ce gage tournant renvoie inévitablement à la notion de nation étant une sûreté réelle constituée sur un bien meuble selon l’article 2333 alinéa 1 du Code civil. Cette notion peut être rapprochée de pensée de Loisel selon laquelle « De foy fi : de pleige plaid : de gage, réconfort… »….

    montre plus
  • devoir 2 cned cned
    1443 mots | 6 pages

    DR00-Devoir42 CNED TERMINALE DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant!: Statuant sur le pourvoi formé par!: - M. Marc X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de RENNES, 11e chambre, en date du 21!janvier 2016, qui, pour vol l’a condamné à 1!500!euros d’amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils! ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 17!mai 2017 où….

    montre plus
  • Cas pratique sur l'invocabilité du règlement aérien
    2017 mots | 9 pages

    Pour ce qui est de la précision et de la clarté, les termes employés ne doivent pas laisser penser à autre chose que ce à quoi ils font référence et ils ne doit pas y avoir d’ambiguïtés sur le sens des termes employés. Pour ce qui est de l’inconditionnalité, la CJCE a précisé, dans son arrêt Kaefer et Procacci rendu le 12 décembre 1990, que la disposition litigieuse était inconditionnelle car elle ne laissait aucune marge d’appréciation aux États membres. En pratique, des règlements incomplets ont vu le jour, des règlements qui ne régissent pas intégralement la matière qu’ils entendent régir.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt droit de la famille
    8062 mots | 33 pages

    la CA de Grenoble ? · Pour un re-jugement en fait et en droit· L’arrêt contient-il….

    montre plus
  • Commentaire cass com 11 avril 2012
    1806 mots | 8 pages

    Erreur sur les motifs Commentaire d’arrêt de la solution rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012 Pour pouvoir financer l’acquisition de matériel nécessaire à son activité professionnelle d’infirmière, une femme est amenée à contracter des contrats de crédit-bail au nombre de quatre auprès de deux établissements, le 3 juillet 2002. Or, cette dernière cesse de payer ses loyers 3 mois après avoir contracté ses crédits. L’un des établissements procède à la saisie et à la revente des matériels après avoir notifié la résiliation des contrats. Résolue à ne pas rembourser ses emprunts.….

    montre plus
  • arrêt chambre sociale 2010
    259 mots | 2 pages

    Le jugement a également ordonner jusqu’alors la suspension de la procédure d’information et de consultation en cours au titre du projet global de modernisation. La société condamnée se pourvoit en cassation en considérant tout d’abord que les juges du fond ne peuvent pas modifier l’objet du litige (qui était au départ la consultation du CE sur un projet de modernisation). Elle a également considérée que l’employeur n’était pas tenu de consulter le CE sur le contenu et les conséquences d’une loi. Ainsi, le CE doit-il être informé et consulté en cas de modification éco et juridique ?….

    montre plus
  • Le juge administratif et le droit de l'union européenne
    2057 mots | 9 pages

    À l’occasion de cette saisine, le Conseil constitutionnel était invité à examiner la conformité de la loi par rapport à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme ratifiée par la France. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans une décision IVG du 15 janvier 1975. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel précise qu’il n’entre pas dans sa compétence de contrôler la conformité de la loi par rapport aux engagements internationaux de la France. Il affirme qu’« une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la Constitution ».….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 11 septembre 2012
    1423 mots | 6 pages

    Le Droit Romain consacrait déjà le Dol comme une manœuvre consistant à cacher au co-contractant un élément du contrat afin que celui ci adopte la convention. Ce droit distinguait toutefois le bon dol qui s’assimilait à celui relatif aux vendeur qui vantait les mérites du bien objet et le mauvais dol qui constituait la manœuvre de viciant le consentement. Un propriétaire souhaite vendre un terrain. C’est pourquoi il établie un acte en date du 6 Février 2006 formant….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt de 22 mars 2012
    2667 mots | 11 pages

    Abid Youssef-Rami Commentaire d'arrêt de 22 mars 2012 Lorsque on a une cession de créance , on est face un transfert de bien, mais par rapport les autres opérations juridiques ordinaires qui engendrent un transfert de droit, le transfert de créance a une singularité qui s'illustre du fait que ce transfert va accorder à une nouvelle personne un lien de droit contre le débiteur. Et pour qu'il aura lieu à ce droit il faut le respect par le cessionnaire de la créance de certaines formalités sont exigées par l'article 1690 , Et ce lien de droit ainsi que ces formalités vont faire la singularité de la cession de créance et dans ce sens un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 22 mars 2012. le commentaire donc de cet arrêt va nous permettre de voir la manière dont la cour a scruté cette question relative au formalisme. En l'espèce plusieurs personnes assurées auprès d'une même compagnie ont confiés leurs voitures à un Carrosserie pour qu'il effectue la réparation.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt : cass. 24 mai 1975
    646 mots | 3 pages

    De plus, elle considère qu’il appartient au juge fiscal d’apprécier la légalité des textes réglementaires instituant un impôt litigieux. Cet arrêt permet de s’interroger sur la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes et dans l’ordre juridique interne. Bien que la Constitution par son article 55, pose un principe de supériorité du traité sur la loi, son application a été plus difficile du fait qu’en France la loi a toujours été considérée comme la norme suprême. La question posée à la Cour de cassation est : Le juge judiciaire est-il compétent pour écarter une loi qu’il considère contraire à un….

    montre plus
  • Les lois fondamentales de l'ancien régime
    7429 mots | 30 pages

    Mme Yvonne FRANCESCHI Aix, le 11 décembre 2005 II. Le contenu des lois fondamentales Ce terme renvoie à la constitution coutumière de l’Ancienne France. CE n’était pas une constitution écrite – rédigée a priori. C’était une constitution constituée par une somme de précédents qui ont été regardés comme faisant coutume. La force juridique de ces normes et leur relative imprécision incitèrent les auteurs les plus variés à ériger en lois….

    montre plus
  • Commentaire arrêt sogedo, ce, 16 novembre 2011
    2612 mots | 11 pages

    Commentaire arrêt SOGEDO, CE, 16 novembre 2011 Commentaire D’après le doyen Cornu, le contentieux administratif désigne « l’ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux ». Cette formulation semble suggérer l’extraordinaire diversité en la matière. Cette diversité va ainsi notamment se retrouver dans le contentieux des contrats administratifs, que ce soit dans les requérants potentiels (les parties au contrat, concurrents évincés ou tiers) ou encore les types de recours (recours pour excès de pouvoir ou plein contentieux) dépendant surtout de l'acte attaqué qui peut aussi bien être le contrat en lui-même que des actes administratifs unilatéraux détachables du contrat.….

    montre plus