Commentaire d'arrêt cour de cassation, 29 juin 2001
Le commencement de la vie
Objectifs :
Théorique : La protection de la vie humaine – distinction de la personne humaine et de la personne juridique.
Méthodologique : Le commentaire d’arrêt.
L’enfant in utero
Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999
Document n° 2 : AP., 29 juin 2001
Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits)
L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem
Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21
Lecture : B. Edelman, Le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, Chr. 205
L'enfant né sans vie
Document n° 5 : Cass. 1re civ., 6 février 2008
Recherche : Décret n° 2008-800 du 20 août 2008
Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 319 de l’ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
” en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le docteur X... coupable du délit d’homicide involontaire et en ce qu’il l’a condamné à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’au paiement d’une amende de 10 000 francs ;
” aux motifs que, s’agissant de la qualification d’homicide involontaire, il convient dans un premier temps, de rappeler les principes juridiques gouvernant la matière ; que diverses dispositions conventionnelles telles que l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, que l’article 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, reconnaissent l’existence, pour toute personne, et notamment l’enfant, d’un droit à la vie protégé par la loi ; qu’en droit interne, l’article 1er de la loi 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse a précisé que “la loi garantit le respect de tout être humain