Cass. Crim., 21 janvier 2009 - L’application rétroactive de la loi du 25 février 2008

L’arrêt rendu, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009 présente des caractères tant contestables que rationnels, en effet, au détour de sa solution, on peut envisager un rapprochement entre peine et mesure de sûreté ainsi que des sanctions prononçables à l’encontre des personnes irresponsables pour cause de trouble mental (instaurées par la loi du 25 février 2008).

Patrick X a été accusé le 25 octobre 2007 d’homicide volontaire. Déclaré irresponsable pénalement sur le fondement de l'article 122-1 1° du CP, il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu. Cette décision a été confirmée le 2 avril 2008 par la chambre d'instruction du second degré, ainsi, elle s'est attachée à appliquer le droit tel qu’il était prévu par la procédure en vigueur à la date de l'ordonnance susvisée. Cependant, le procureur général près la Cour d'appel d'Angers forme un pourvoi en cassation contre ladite décision de non-lieu confirmée par la chambre d'instruction au motif qu'il aurait dû être fait application des dispositions de la loi du 25 février 2008 instaurant les mesures de sûreté applicables aux personnes déclarées irresponsables pénalement pour lesquelles la commission des faits reprochés a été établie. En outre, le procureur général aspire à faire une application rétroactive de la loi susvisée.

La Cour de cassation est alors amenée à s’interroger sur l’application rétroactive de la loi du 25 février 2008 instaurant des mesures de sûreté en cas d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

La Cour répond, le 21 janvier 2009, par la négative, elle estime que le principe de la légalité des peines fait obstacle à l’application immédiate d’une procédure qui a pour effet de faire encourir à une personne des peines que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l’empire de la loi ancienne applicable au moment de la commission de