Commentaire cass. crim., 21 janvier 2009 - l’application rétroactive de la loi du 25 février 2008

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Cass. Crim., 21 janvier 2009 - L’application rétroactive de la loi du 25 février 2008

L’arrêt rendu, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009 présente des caractères tant contestables que rationnels, en effet, au détour de sa solution, on peut envisager un rapprochement entre peine et mesure de sûreté ainsi que des sanctions prononçables à l’encontre des personnesirresponsables pour cause de trouble mental (instaurées par la loi du 25 février 2008).

Patrick X a été accusé le 25 octobre 2007 d’homicide volontaire. Déclaré irresponsable pénalement sur le fondement de l'article 122-1 1° du CP, il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu.
Cette décision a été confirmée le 2 avril 2008 par la chambre d'instruction du second degré, ainsi, elle s'estattachée à appliquer le droit tel qu’il était prévu par la procédure en vigueur à la date de l'ordonnance susvisée.
Cependant, le procureur général près la Cour d'appel d'Angers forme un pourvoi en cassation contre ladite décision de non-lieu confirmée par la chambre d'instruction au motif qu'il aurait dû être fait application des dispositions de la loi du 25 février 2008 instaurant les mesuresde sûreté applicables aux personnes déclarées irresponsables pénalement pour lesquelles la commission des faits reprochés a été établie. En outre, le procureur général aspire à faire une application rétroactive de la loi susvisée.

La Cour de cassation est alors amenée à s’interroger sur l’application rétroactive de la loi du 25 février 2008 instaurant des mesures de sûreté en casd'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

La Cour répond, le 21 janvier 2009, par la négative, elle estime que le principe de la légalité des peines fait obstacle à l’application immédiate d’une procédure qui a pour effet de faire encourir à une personne des peines que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l’empire de la loi ancienne applicable au moment de la commission del’infraction, l’arrêt attaqué selon la cour de cassation est alors régulier en la forme.

Il est vrai qu’en droit pénal, on distingue de manière traditionnelle la peine et la mesure de sûreté. Le Code pénal ne retient pas cette distinction, la peine tout comme la mesure de sûreté sont des sanctions pénales. Or, c’est cette distinction qui va permettre l’application rétroactive de la mesure. Nous allonsainsi voir la distinction de ces deux types de sanctions ( I ) et également l’apport de la loi du 25 février 2008 sur de l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ( II ).
I / Difficulté d’appréciation de l’applicabilité dans le temps des mesures de sûreté

A partir de la création des mesures de sûreté au cours du XIXe siècle, la doctrine se mit à souligner avec force lesdifférences entre la peine et les mesures de sûreté « d’un autre caractère pour lutter contre la criminalité » selon G. Vidal et J. Magnol, « différentes sinon dans leur but et dans leurs effets, du moins dans leur caractère » estimait encore R. Garraud.

A/ La nécessaire distinction entre peine et mesures de sûreté

La distinction entre peines et mesures de sûreté est d’une grande subtilité, pour nepas dire fuyante dès lors que l’on est en présence d’une mesure hybride se situant aux confins de l’une et de l’autre, étant énoncé que toute peine poursuit un but à la fois répressif et préventif. Il semble qu’il faille renoncer aux solutions systématiques et examiner au cas par cas si telle ou telle mesure doit être considérée comme une sanction à caractère pénal soumise comme telle au principe denon-rétroactivité, ou comme une mesure de sûreté.

La distinction doit s’effectuer en se référant à un faisceau de critères constitués par la nature (mesure étrangère ou conséquence d’un état dangereux), le but (punition ou prévention), la gravité de la mesure, la qualification qui lui est donnée par le législateur et l’autorité en charge qui la prononce.

Cependant, le...
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