Commentaire d’arrêt « Arrêt de la cour de cassation en chambre civile du 30 avril 2009 »

En l’espèce, Madame X souscrit deux prêts immobiliers dont le montant excède ses facultés de remboursement. Au moment de la conclusion de ses deux contrats de prêts son ex-époux exerçant la profession de consultant financier se porte caution solidaire de ces emprunts. Ainsi, il marque la volonté de contribuer au financement de la dite dette. Ainsi l’emprunteuse assigne la banque Crédit Lyonnais de lui avoir consenti deux prêts alors que ces conditions financières sont insuffisantes pour le remboursement de la somme empruntée. Elle assigne la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde concernant ces facultés de remboursement.
La cour d’appel a écarté la responsabilité du banquier, estimant qu'il n'était pas tenu de mettre en garde l'emprunteuse car celle-ci « ne pouvait pas se présenter comme une profane ». Ils se fondent sur le fait que l'emprunteuse « était en mesure d'obtenir de ce Monsieur toutes les informations utiles à l'appréciation de l'opportunité et de la portée de l'engagement qu'elle contractait ».
La cour de cassation reconnait d’une part le statut de caution non avertie à l’emprunteuse. Ainsi une banque est tenue à l’égard d’une caution non avertie d’un devoir de mise en garde. Cela permet de mesurer les capacités financières de l’emprunteuse par rapport au montant emprunté. D’autre part, la cour de cassation ajoute que la présence de son ex-époux qui est consultant financier au contrat de prêt importe peu, car cette situation n’a aucune incidence sur la qualité de la caution.
La question que pose l’arrêt est la suivante : la banque peut-elle se soustraire à son devoir de mise en garde en présence d’une emprunteuse profane assisté d’une caution avertie ?
Par conséquent, le banquier se trouvé face à un emprunteur non averti, et non avertie comme elle le prétendait [I], même si l’emprunteuse était accompagnée d’une caution