Les récompenses dues par la communauté à un époux

Commentaire d'arrêt:

A la liquidation du régime matrimonial, lorsque les fonds propres ont été confondus avec les fonds communs, la maxime populaire « les bons comptes font les bons amis » devient très vite un euphémisme.
En effet, le mécanisme des récompenses destiné à maintenir l'équilibre des patrimoines propres des époux, se retrouve des plus complexes à être appliqué. Et c'est au lendemain de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et à la veille d'une réforme de grande ampleur des successions et des libéralités, que principalement la jurisprudence en fait l'actualité du droit patrimonial de la famille. Le droit des régimes matrimoniaux a ainsi été marqué par un arrêt de principe rendu par la première chambre civile le 8 février 2005, relatif à la question controversée de la preuve du droit à récompense contre la communauté.
En l'espèce, une épouse, nommée Mme Y, demande une récompense contre la communauté pour avoir acquitté, au moyen de fonds propres, des impositions communes ainsi que le découvert d'un compte joint.

Toutefois, les juges du fond refusent ce droit à récompense au motif qu'elle ne démontrait pas que ces paiements avaient « laissé subsister un profit pour la communauté dont les dépenses excédaient notoirement ses facultés » selon l'article 1433 du code civil.
Mme Y se pourvoi alors en cassation au moyen que le règlement d'impositions communes et l'apurement du découvert d'un compte joint des époux établissait son droit à récompense selon l'article 1433 du Code civil.

Il convient alors de se demander si la preuve de l'encaissement de deniers propres par la communauté est elle suffisante pour présumer que la communauté en a retiré un profit, établissant par conséquent, en l'absence de preuve contraire et à défaut d'emploi ou de remploi, un droit à récompense à l'époux gêné.

La Cour de Cassation répond positivement à la question et censure alors la décision du fond,