Commentaire d’arrêt :

Le non information d’un projet de construction avant la conclusion d’un contrat peut entrainer une manœuvre dolosive, c’est ce que montre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2008.

La société SCI Audrey, a acquis, le 24 janvier 2001, par acte authentique, un appartement situé au rez-de-chaussée, avec un jardin privatif et vu sur un espace vert communal.

La société SCI Audrey a assigné son vendeur, la société SCI Le Parc des renardières, en réduction du prix de vente de l’appartement. La société SCI Le Parc a interjeté appel au premier jugement rendu, devant la Cour d’appel de Versailles, le 19 janvier 2007, laquelle a condamné la société SCI Le Parc à des dommages intérêts.

Lorsque la société SCI Audrey a acquis l’appartement, par la suite la commune de Courbevoie a envisagé de construire un logement de gardien sur l’espace vert, vu du jardin privatif. Elle a assigné le vendeur en invoquant des manœuvres dolosives, en lui cachant le projet de construction occultant la vue de son appartement. Cela constituait une donnée déterminante du consentement, dans la mesure ou si l’acquéreur l’avait connu, il n’aurait certainement pas donné le même prix, ou pas dans les mêmes conditions.

Le problème de droit qui se pose est de savoir cacher une construction au moment de la vente peut être une pratique dolosive.

La Cour de cassation, rejette le pourvoi de la société SCI Le Parc des renardières et confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, le 19 janvier 2007, a un versement de 15 000€ à titre de dommages intérêts.

Nous verrons tout d’abord le manquement à l’obligation d’information précontractuelle entraine la responsabilité délictuelle (I) et ceci entraine une sanction due à la manœuvre dolosive (II).

I- LE MANQUEMENT A L’OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE : UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE

Nous verrons dans cette première partie l’obligation d’information sous