FICHE D'ARRET OU FICHE DE JURISPRUDENCE

La fiche d'arrêt est l'exercice indissociable du commentaire d'arrêt. Elle en constitue le prélude et est étudiée durant les premières séances de Travaux Dirigés en Droit civil. Sa mise en forme est réduite au minimum. Bien entendu, vous suivez les indications de votre Chargé de T.D. , mais, en général, il suffit de reprendre la structure présentée ci-dessous.

La fiche d'arrêt ou fiche de jurisprudence doit faire ressortir les 6 points suivants :
- La date et la juridiction
- Les faits
- La procédure
- Les prétentions et arguments des parties
- Le problème juridique
- Solution apportée au problème

1) La date et la juridiction :
Quelle est la date de la décision, est-ce un arrêt (cour d'appel, cour de cassation), un jugement (tribunaux)? Quelle est la juridiction qui a prononcé la décision?
Phrase type : Il s'agit d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 6 Mars 1997.
2) Examen des faits :
Ce sont les événements d'où est né le conflit, le litige entre les différentes parties. Il faut les résumer dans l'ordre chronologique et mentionner que ce qui n'est contesté par personne, c'est-à-dire les faits constants. Il faut donc être neutre sur cette partie.
3) La procédure :
Vous retracez l'ensemble du processus judiciaire en commençant par la saisine du juge de première instance. Indiquez dans la mesure où la décision le mentionne, et selon l'état d'avancement de la procédure :
- quel était l'objet de cette première demande, ou requête, ou poursuite ;
- la décision prise par la juridiction de première instance ;
- qui a fait appel et sur quels arguments ;
Ne mentionnez pas encore les prétentions et arguments des parties si c'est une action engagée pour la première fois. En gros, précisez ici, ce que la personne a fait pour arriver devant la juridiction.
4) Les thèses en présence, prétentions et arguments des parties :
Indiquez les thèses ou prétentions soutenues par les