Commentaire d arret

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  • Publié le : 4 janvier 2011
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Elbaz
Rebecca


Commentaire d' arrêt

L' arrêt de principe rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le mercredi 28 novembre 2001porte sur l'annulation d'un acte deprocédure.
Les faits : En l'espèce, M.X dont la femme a été retrouvée morte est accusé de ce meurtre et est mis sous hypnose pour répondre aux questions concernant le meurtre de sa femme. De plus, le juged'instruction a fait procéder à l'audition de M.X et ce même juge a ensuite ordonné une expertise.
La procédure: L'arrêt de la chambre d instruction de la cour d' appel de Nîmes le 29 aout 2001qui dans l'information suivie contre monsieur X pour meurtre,n' a fait droit que partiellement à sa requête en annulation d'actes de la procédure. Monsieur. X a donc formé un pourvoi en cassationcontre l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour de Nîmes dans l' intérêt d'annuler cette fois ci les procès-verbaux de l'audition de M.X.
Arguments: En effet, la Cour d'appel a prononcée le faitqu il y'a lieu de faire droit partiellement à la requête et d'annuler certaines pièces cotées car au cour de cette audition qui n'a pas été annulée aucun aveu ni aucun élément sont supplémentaires ouen contradiction avec ceux qu'avaient déjà été recueillis par les enquêteurs.
Problème de droit: Le problème de droit qui se pose est le suivant: L'annulation d'un acte de procédure jugé irrégulierentraine t-il l'annulation d'un acte de la procédure subséquente?
Solution de la cour de cassation: La cour de cassation répond à cette question en posant au visa des articles 81,101 à 109,171ainsi que l'article 174 du Code de procédure pénale,le principe selon lequel la chambre de l'instruction a violé les dispositions légales relatives au mode d'administration des preuves et compromet parces faits l'exercice des droits de la défense.
Il est alors nécessaire de voir les données du litiges dans cette affaire c està dire le problème posé ainsi que les éléments concernant ce problème...
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