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Commentaire d'arrêt 7 mai 2010

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commentaire d'arrêt séance 7 doc 1 : effets du gage, CASS, com, 26 mai 2010
La décision du 26 mai 2010 s’inscrit dans l’extension de la validité du gage tournant, propre à la qualification des sûretés réelles. Ce gage tournant renvoie inévitablement à la notion de nation étant une sûreté réelle constituée sur un bien meuble selon l’article 2333 alinéa 1 du Code civil.
Cette notion peut être rapprochée de pensée de Loisel selon laquelle « De foy fi : de pleige plaid : de gage, réconfort… » …afficher plus de contenu…

De plus la Cour apporte les « critères de la substituabilité » selon Maud Laroche, et ce de manière indépendante en cas de fongibilité naturelle. Ainsi, pour les sûretés effectuées sur des biens corporels, une clause de substitution peut être, désormais, insérée dans ce gage en lien à des biens fongibles. Cela n’est pas sans intérêt puisqu’elle écarte l’action en revendication que pouvait opposer le vendeur avec clause de réserve de propriété au motif que le créancier est présumé de bonne foi. Finalement, cette substitution ne résulterait que de la suite d’une clause …afficher plus de contenu…

Cette modification selon laquelle, la revendication peut s’exercer sur des biens fongibles de même nature et de mêmes qualités se trouvant entre les mains du débiteur ou d’une autre personne les détenant, semble renvoyer à l’article 2334 qui autorise cet entiercement, car le constituant n’est pas seulement le débiteur, ce qui permet d’attraire au gage le régime du cautionnement. Pourtant, dans l’arrêt de 2006, il s’agissait bien d’entiercement et de

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    Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 7 avril 2006 N° de pourvoi: 05-11285 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Ancel., président Rapporteur : Mme Pascal., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sarcelet., avocat général Avocats : Me Brouchot, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton, SCP Piwnica et Molinié., avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 05-11285 et W 05-11286 ; Sur la recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense : Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nancy a désigné le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nancy en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de Benjamin Damien Y...….

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    COMMENTAIRE D'ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2000 Selon la célèbre formule du Doyen R. Savatier, la clientèle est « un peuple d'hommes et de femmes ». Cette notion semble en contradiction avec l'existence de toute possibilité de cession de clientèle. Cependant, dans cet arrêt de revirement du 7 novembre 2000, la cour de cassation offre une solution à cette situation qui a longtemps fait débat. M X..., chirurgien met son cabinet à disposition de son confrère M Y..., en créant avec lui une société civile de moyens. Ces deux hommes concluent une convention aux termes de laquelle MX cède la moitié de sa clientèle à M Y... contre le versement d'une indemnité de 500 000 F. Les parties concluent ainsi une garantie d'honoraires par laquelle M X... s'engage à assurer à M Y... un chiffre d'affaire minimum.….

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