Lasme SylviaLe 23 septembre 2014, la Chambre commerciale la Cour de cassation s'est prononcée sur la distinction entre intérêt social et objet social.En l’espèce, par acte du 19 janvier 2005, une banque a consenti un prêt pour les activités commerciales exercées personnellement par le gérant d’une SCI ; par le même acte, la SCI avait hypothéqué le bien immobilier lui appartenant pour garantir le remboursement de ce prêt.Le 17 Novembre 2004, les associés avaient décidé, à l'unanimité, de modifier …afficher plus de contenu…

A.Le rappel de l’exigence d’une conformité de l’acte à l’intérêt socialDans cet arrêt, le demandeur au pourvoi estime en se fondant sur les articles 1832, 1833 et 1849 du code civil que une sûreté consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d'un associé est valable. En effet, l’article 1833 dispose que : « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés » . Quant …afficher plus de contenu…

En effet, le législateur mentionne « l’intérêt commun des associés », pendant que la jurisprudence parle d’intérêt social de la société. Donc cela peut prêter à confusion. C’est pour cela que le juge se retrouve encore aujourd’hui à résoudre les mêmes affaires concernant la validité des actes consentis par une SCI. C’est le cas notamment avec l’arrêt de la chambre commerciale du 6 janv. 2021, n° 19-15299 qui vient rappeler pour la énième fois que les actes comportant un risque pour la société sont contraire à son intérêt social et donc cet acte ne peut être valable même s’il est conforme à son objet social. Toutefois, le législateur est intervenu pour réinterpréter cette notion notamment à travers la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).B.L’intervention du législateur à travers la loi