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Commentaire d’arrêt : cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-20.103
Correction
La phase précédent la conclusion du contrat comporte un certain nombre d’enjeux pour les parties : négociation de l’objet, du prix, des conditions de sa remise, etc. Mais elle recèle aussi des difficultés d’ordre juridique qui peuvent avoir des conséquences redoutables sur la suite des relations entre les négociateurs. Ces difficultés tiennent essentiellement à savoir à partir de quand le contrat se forme : où s’arrête …afficher plus de contenu…

Saisie du litige, la Cour d’appel de Montpellier donne raison au sportif dans un arrêt rendu le
1er juin 2016. D’après elle, dans la mesure où la promesse d’embauche émise par le club indiquait clairement l’emploi proposé, la rémunération ainsi que la date d’entrée en fonction et qu’elle était assortie d’une convention, cette promesse devait être vue comme étant un contrat de travail liant le proposant à son bénéficiaire, lequel avait, de plus, accepté la proposition. Que cette acceptation ait eu lieu après la rétractation du club ne devait avoir aucune incidence sur la nature contractuelle de la relation qui était née de la promesse, toujours selon les juges du fond.
L’employeur est alors condamné au paiement de sommes visant à réparer le …afficher plus de contenu…

Dès lors, la Cour de cassation avait à répondre à la question suivante : la promesse d’embauche adressée à une personne déterminée et indiquant clairement l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction doit-elle être qualifiée de promesse unilatérale de contrat ? En fonction de la réponse apportée, les conséquences attachées à la rétractation de cette promesse seront différentes : soit le promettant s’exposera à réparer le préjudice lié à la rupture du contrat soit, au contraire, il ne pourra lui être imposé d’exécuter quelconque obligation contractuelle.
Sans ambages, la Cour de cassation suit le raisonnement du pourvoi et censure la Cour d’appel.
Pour ce faire, la Cour mobilise des arguments de facture rigoureusement civiliste. Après