EXERCICE SÉANCE 2 : Commentaire de 'Civ. 3, 7 mai 2008'.Article 1112 du Code Civil : "L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne fois." Par un arrêt du 7 mai 2008, la troisième chambre civile s’est exprimée sur la question de rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai. En l’espèce, un contrat de proposition d'achat d'un immeuble a été signé par une personne, par l'intermédiaire …afficher plus de contenu…

La Cour d'appel de Pau dans un arrêt du 17 octobre 2005 estime que la rétractation dans la mesure où elle est intervenue avant l'émission de l'acceptation des vendeurs est valable. C'est alors que les propriétaires forment un pourvoi cassation. L’offre ayant un délai peut-elle être retirée par l'offrant avant l'expiration du délai imparti ? C’est par l’affirmative qu’a répondue la Cour de cassation au visa de l'article 1134 du Code civil. La Cour de cassation estime qu'une offre d'achat peut être rétractée aussi longtemps qu'elle n'a pas été acceptée. En se fondant sur l'article 1134 qui précise que les conventions ne peuvent être révoquées de leur consentement mutuel, la cour de cassation donne droit au …afficher plus de contenu…

Par ces motifs, la Cour de cassation, Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de l'offrant de se rétracter avant l'expiration du délai, pour cela il convient de mettre en avant les réelles natures de l'offre qui sont quelque peu remises en cause (I), et la force obligatoire de volonté acquis à l'offre (II)I) Les réelles natures de l'offreLa nature de l'offre est remise en cause, il y a en quelque sorte une dénaturation de l'offre, par le principe de libre révocabilité qui est écarté (A) ce qui amène à une nature contraignante de l'offre (B)A. Une nature de l'offre remise en cause : Le principe de libre révocabilité Dès lors de la formation du contrat, la partie à son origine doit émettre une volonté contractuelle à laquelle elle se doit d’associer la volonté qu'elle va exprimer, c’est la volonté