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Commentaire de l’arrêt de la chambre civil de la cour de cassation, 26 novembre 2020

2029 mots 9 pages
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KHORCHI Kenza-Myriam
L2 – Groupe 10 (17h30 – 19h00)
Séance 4, document n°5
Commentaire d’arrêt (document 5) Le présent arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2020 est relatif au fait de la chose et plus précisément à la détermination de la garde. En l’espèce, un enfant étant invité avec sa mère dans la maison des amis de celle-ci, c’est grièvement blessé à l’œil gauche en jouant avec un pistolet à gomme-cogne appartenant aux
amis …afficher plus de contenu…

A) L’accroissement d’une protection accrue à l’égard des victimes Dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, est traduit une volonté des juges juridiques de renforcer la présomption de la garde à l’égard du propriétaire de la chose. Notre arrêt est une confirmation de la jurisprudence similaire sur la question du transfert de la garde rendue le 24 mai 1989 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, notre arrêt est une confirmation de jurisprudence. Dans laquelle sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, des grands-parents dont le petit-fils avait décroché sans autorisation un fusil de guerre armé dans la cave de leur maison avait accidentellement …afficher plus de contenu…

En indemnisant le dommage corporel et en refusant le transfert, les juges créés une - 4 - protection particulière afin de protéger le mineur. En ce sens, et en appliquant une décision similaire à l’arrêt du 24 mai 1989, l’arrêt commenté confirme la jurisprudence existante.
B) Une double responsabilité La Cour de cassation retient dans cet arrêt que “l'enfant, âgé de onze ans, ne pouvait être considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l'arme dont il avait fait usage”. En clair, elle estime qu’au vu de tous les éléments et évènements ayant mené au dommage, il était inconcevable de retenir le transfert de la garde et ainsi engager la responsabilité des gardiens de la chose. La décision permet l’apport d’un nouvel éclaircissement par la définition de la notion

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