Procédure Pénale Séance 7 - Commentaire d’arrêt Tom-Eliott Swartz Dans les arrêts n°21-80.264 et n°21-80.265 rendus tous deux le 15 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation sur la recevabilité de partie civile dans le cadre d’un attentat terroriste. L’arrêt évoque le cas d’une attaque terroriste impliquant un véhicule terrestre à moteur ayant provoqué le décès et les blessures d’un grand nombre de personnes avant d’être immobilisé …afficher plus de contenu…

Cependant cette constitution n’est ni absolue, ni automatique : elle est conditionnée et peut ne pas être reçue. C’est d’ailleurs le cas dans les arrêts commentés lorsqu’en février 2020, le juge d’instruction déclare les deux constitutions de partie civile irrecevables conformément aux dispositions présentes dans l’article 87 du code de procédure pénale. En effet, pour recevoir la constitution de partie civile, le juge se doit de vérifier que le préjudice présenté par la victime présumée est directement causé par l’infraction au cœur de la procédure. La jurisprudence exige une certaine rigueur dans l’interprétation de cette condition, elle l’avait d’ailleurs restreint dans une réforme en mars 2007 pour lutter contre les plaintes avec constitution de partie civile injustifiées ou abusives. Tout individu peut donc se porter partie civile s’il a été victime d’un préjudice et que celui-ci est lié à l’infraction pénale, sa constitution peut …afficher plus de contenu…

Cette appréciation doit être effectuée de manière objective et être fondée sur des éléments probants. Néanmoins, cet examen se doit d’être moins stricte que lors du jugement. La jurisprudence constante considère en effet que durant la phase d’instruction, la constitution de partie civile est recevable dès lors qu’elle fournit des éléments reliant possiblement le préjudice et l’infraction (dont les arrêts de la Cour de cassation : crim,13 avril 1967, n°66-91.626 et n°89-80.536, crim, 5 mars 1990). La Cour de cassation rappelle ce principe dans ces deux arrêts au §10