INFORMATION COMPTABLE EMBA PARIS DAUPHINE ROUBA CHANTIRI Commentaire d’un article issu de la Revue Française de Comptabilité 2 AVRIL 2021 AXELLE MACARDIER - Promotion 22 – groupe 2 1 Après avoir expliqué la raison de votre choix en introduction, votre commentaire doit comporter :
- un résumé de l’article choisi (partie …afficher plus de contenu…

Là aussi, cet effort de l’état représente une perte de 2% de la recette prévue de l’ISF (80M€ en 2010) Exemple : Monsieur Y devrait payer 80K€ d’ISF
Il peut verser 50K€ de dons et recevra en échange un amoindrissement de son ISF de 37.5K€.
Il paiera donc 42,5K€ d’ISF. 2. L’impact sur la fiscalité des entreprises : article 238 bis du CGI
Les sociétés sont soumises à l’IR ou à l’impôt sur les sociétés.
Il s’agit pour l’état d’offrir une réduction d’impôt de 60% des dons.
Le maximum de dons étant fixé à 5 pour mille du CA.
Ce levier fiscal est le plus incitatif d’Europe dans son secteur.
Exemple : L’ETI Z a un CA de 1 000K€, elle verse 250K€ d’Impôt sur les sociétés.
Elle pourra verser jusqu’à 5K€ de dons dont elle imputera sur son impôt …afficher plus de contenu…

Observations générales :
1. En 1er lieu : il s’agit de relativiser la portée de la définition du don qui est exprimée ici :
On passe sous silence le don « parfaitement gratuit » qui ne répond à aucun des dispositifs énoncés et qui échappe à la déclaration fiscale qui permet d’en « retrouver une part de bénéfice » selon la loi Aillagon du 1er Août 2003.2 2. En 2nd lieu : cet article ne mentionne aucun dispositif connexe qui contribue de plus loin à l’intérêt général dans certains cas. On peut citer, à titre d’exemple, les lois Malraux 3et la loi sur les monument-Historique4 qui par des leviers fiscaux similaires à ceux