Commerce electronique

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  • Publié le : 3 mai 2011
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Le droit favorise-t-il le développement du commerce électronique ?

INTRODUCTION

Intérêt du sujet

Le commerce en ligne, qu’il s’agisse du commerce B to B ou B to C[1] connaît une forte croissance. Pour l’«Association pour le Commerce et les Services En Ligne» (ACSE), la croissance annuelle de l’e-commerce se monte à 49 % pour 2005, 51 % des internautes achètent en ligne et pour les 27e-commerçants du panel de l’ACSEL, le nombre de transactions a progressé de 47 % en un an. Le secteur (B to B et B to C) affiche une santé débordante. Pourtant, il semble que divers obstacles juridiques empêchent les entreprises de développer des activités de commerce électronique.

Définitions

- Droit : ensemble des règles qui organisent la vie en société

- Commerce électronique : ensembledes échanges numérisés liés à des activités commerciales entre entreprises, entre entreprises et particuliers ou entre entreprises et administrations

- La LCEN définit la notion de commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». Au-delà de l’activité de vente deproduits ou de services payants en ligne, le commerce électronique couvre aussi un ensemble de services relatifs aux services d’information ou de presse en ligne, aux services de promotion ou d’annonces publicitaires ainsi qu’aux moteurs de recherche et à la fourniture d’accès à Internet ou d’hébergement de sites Web.

Poser la problématique

Le dispositif juridique actuel contribue-t-il audéveloppement du commerce électronique ?

Annonce du plan

DÉveloppement

Exemple de plan

1ère partie : Le droit favorise le développement du commerce électronique
2ème partie : Des obstacles juridiques freinent son développement

1 – Le droit favorise le développement du commerce électronique

La vente sur Internet est assimilée à la vente à distance mais l’utilisation de l’outil informatiquenécessite l’application de règles spécifiques.

❖ L’application des règles de la vente à distance

Le législateur a complété les lois existantes pour assurer une protection maximale du cyber-consommateur. L’e-commerce est spécifique : dialogue limité via Internet avec le vendeur en ligne, perception sensorielle peu fiable de l’objet acheté, etc.

▪ La protection du consommateur- Réglementation en matière de sollicitation du consommateur :

o obligation de ne pas tromper (interdiction de la publicité mensongère ou trompeuse)
o obligation de ne pas forcer
o obligation de maintenir les conditions de l’offre tant qu’elle sera accessible par voie électronique

- Réglementation en matière d’information :

oobligation de respecter un processus spécifique de présentation de l’offre incluant des mentions spécifiques à l’offre en ligne telles que les différentes étapes à suivre pour conclure un contrat
o obligation d’informer l’acheteur : obligation étendue allant au-delà de l’obligation d’information générale
□ obligation de mettre en place un accès direct et permanent à desinformations relatives à l’identité du cyber-marchand, des conditions d’exercice de son activité et des tarifs pratiqués de manière claire et non ambiguë même en l’absence d’offre contractuelle
□ obligation de mettre à disposition des consommateurs, les conditions contractuelles applicables de manière à ce qu’il soit possible de les conserver, de les reproduire, d’y accéder et deles télécharger

- Réglementation en matière de conclusion du contrat

o obligation d’obtenir le consentement éclairé du consommateur
o obligation d’accuser réception sans délai injustifié et notification par voie électronique de la commande
o obligation de conserver l’écrit électronique pendant 10 ans si le montant du contrat est supérieur à 120...
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