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Commerce électronique

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    Droit La responsabilité du créateur d’un site internet Situation 4 p.70 – 72 1°) Jérôme est un étudiant en BTS et il a pour projet de créer un forum sur Internet, et d’y mettre à disposition la version numérisée des polycopiés de cours de professeurs, des cours rédigés lui-même, et des articles juridiques ou économique collectés sur internet. Il souhaite aussi recueillir les avis et contributions des internautes. Le nom de son site sera : BTSfun.net. Il a contacté un prestataire spécialisé dans la création de furoms (société ADL).….

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    Fondé en 1995, eBay est devenu une place de marché mondiale où une communauté de passionnés, composée aussi bien de particuliers que de professionnels, peut acheter et vendre. La société eBay : eBay est aussi leader du marché français du commerce en ligne, avec plus de 10 millions de visiteurs uniques par mois (source Nielsen Netratings / juillet 2007) dans plus de 10 000 catégories qui vont des voitures, à l'électronique grand public en passant par la mode et l'informatique. Le département Internet Marketing est chargé de la promotion du site eBay.fr sur Internet, à travers des investissements publicitaires. Cadre de la mission :….

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    TD DROIT PENAL contrôle de légalité Analyse juridique des arrêts et questions de droit : *Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle de la législation nationale. Il s'agissait de trancher un litige relatif a l'interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d'un crime. Le moyen invoqué au pourvoi est l' atteinte à la vie privée et à la dignité humaine. L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel de Paris en rejetant le pourvoi, en date du 20 février 2001. Dans cet arrêt le juge en tant que gardien des traités internationaux a du s'interroger sur….

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  • Commerce electrinoque
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    CHAPITRE V LA SECURITE ET LE COMMERCE ELECTRONIQUE INTRODUCTION La sécurité revêt une dimension majeure lorsqu’il s’agit d’échanger de l’information et de fournir des services commerciaux sur internet. La crainte d’une brèche de sécurité est sans doute le plus grand obstacle à la pleine participation du public et des entreprises au commerce électronique sur internet. Plusieurs personnes voient dans l’Internet le modèle représentant la façon dont les affaires seront orchestrées dans le futur. Mais avant que ça ne devienne possible, l’utilisateur devra être rassuré sur la sécurité des informations financières et cartes de crédit transmises par le biais de l’Internet parce que ces informations ordinateurs, il est présentement possible de s’insérer et de voler des informations confidentielles pour des utilisations illégales ou abusives pour le compte du propriétaire de la carte sans que celui-ci prenne connaissance de ce qui ce passe.….

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    Ce seul arrêt constitue au départ un revirement de jurisprudence en mi-teinte, on ne sait que depuis très….

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  • Dissertation : « le rôle de la faute dans la responsabilité de la puissance publique »
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    Pour ce faire la jurisprudence a posé le principe de la distinction de la faute….

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