Arret ternon

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Le nouveau régime du retrait des décisions créatrices de droits
CE, ass., 26/10/2001, Ternon

Commentaire
Introduction :

La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l'Administration. Dans ce derniers cas, l'annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d'abrogation, ou rétroactive, il s'agit, dans ce cas, d'un retrait. Dansl'hypothèse d'un retrait, la décision est annulée pour le futur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée n'avoir jamais existé. C'est ce type de mesure qui oppose Mr. Ternon au conseil régional du Languedoc-Roussillon.
Bien que plusieurs décisions soient mises en cause, l'attention doit se porter sur celle du 30 décembre 1983. En effet , cette mesure, qui attribue à Mr. Ternon un droit à êtretitularisé dans la fonction publique, fait l'objet d'une mesure de retrait, de la part de la région, le 25 mars 1988. Cette décision est confirmée par un arrêté du président du conseil régional en date du 25 octobre 1995. Afin d'obtenir l'annulation de ces décisions, Mr. Ternon dépose un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 mars 1988. Celui-ci faitl'objet d'une décision favorable de la part de l'assemblée du Conseil d'Etat le 26 octobre 2001 au motif que la décision de retrait a été prise hors du délai légal.
Par cet arrêt, le Conseil d'Etat parachève le découplage des délais de retrait et de recours contentieux qu'il avait entrepris quelques années auparavant, en matière de décision créatrice de droits. Longtemps, en effet, ces délais furentassimilés. C'est l'arrêt Dame Cachet qui institua ce mécanisme dans le but de protéger les administrés (CE, 3 /11/1922). Ainsi, en plus de poser comme condition le caractère illégal de la décision, cet arrêt limitait les possibilités de retrait de l'Administration à l'intervalle pendant lequel la décision pouvait être annulée par le juge. Cette jurisprudence entendait trouver un équilibre entre lerespect du principe de légalité, impliquant le droit pour l'Administration de retirer ses décisions illégales, et le respect de la sécurité juridique du fait des droits acquis par les administrés. La portée de cette jurisprudence dépassa , cependant, les intentions de ses auteurs. En effet, dans l'hypothèse où l'Administration omet les mesures d'informations des tiers, le recours juridictionnelest indéfiniment ouvert. Le juge admis, alors que le délai pour retirer la décision devait lui-aussi être indéfini (CE, ass., 6/05/1966, Ville de Bagneux). Cette jurisprudence, qui respecte la lettre de l'arrêt Cachet mais en trahit l'esprit, fit l'objet d'une première entorse en 1997 lorsque le juge décida que l'omission d'une mesure d'information du bénéficiaire n'a pas pour effet d'offrir àl'administration une possibilité indéfinie de retrait, alors que cette omission rend, pourtant, les délais de recours contentieux non opposables à l'intéressé (CE, ass., 24/10/1997, Mme. de Laubier). L'arrêt Ternon met un point final à cette évolution en jugeant que le retrait d'une décision créatrice de droits illégale n'est possible que dans un délai de quatre mois à compter de la prise de décision.Il est, alors, possible d'analyser la décision du 25 mars 1988 au regard du régime classique du retrait, dans un premier temps (I), puis au regard du découplage des délais de retrait et de recours contentieux, dans un second temps (II).

I – La décision du 25 mars 1988 et le régime classique du retrait

Les caractéristiques de l'acte retiré doivent, au préalable, être précisées (A), pour,ensuite, analyser ce retrait du point de vue de la jurisprudence Cachet – Ville de Bagneux (B).

A - Le caractère créateur de droits et illégal de l'acte retiré
La décision du 30 décembre 1983 est créatrice de droits au profit de Mr. Ternon (1). Ce type d'acte ne peut être retiré que s'il est illégal (2).

1 – Le caractère créateur de l'acte

Il importe de définir cette notion, les règles...
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