Commissariat aux comptes au maroc

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  • Publié le : 19 avril 2011
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AUDIT LEGAL AU MAROC

1. COMMISSARIAT AUX COMPTES

Le développement des sociétés commerciales et des marchés financiers a entraîné une prolifération des opérations économiques (commerciales, financières ….) réalisées par ces entreprises avec leurs partenaires. Cette tendance a eu un impact sur le système d’information comptable qui devient de plus en plus complexe d’où la création à ceteffet d’une nouvelle fonction externe appelée « Le commissariat aux comptes ».
Réalisée par des experts comptables et financiers, le commissariat aux comptes est une mission réalisée dans le but de garantir la fiabilité et la sincérité du système comptable des entités économiques. Cette garantie est matérialisée par une opinion (signature légale), ce qu’on appelle dans le jargonprofessionnel la certification. Pour la bonne réalisation de leur mission, les commissaires aux comptes doivent disposer de compétences élevées dans des domaines spécifiques tels que la comptabilité, la finance, la fiscalité, le droit, les assurances….
Cette mission noble est constituée de plusieurs sous-missions. En effet, le commissaire aux comptes réalise une mission principale qui est l’auditfinancier légale ainsi que d’autres missions qui relèvent de son domaine de spécialité. La réalisation d’une mission d’audit légal nécessite une démarche rationnelle qui commence par une planification et se solde par un rapport rédigé par le commissaire aux comptes.

1.1. Cadre règlementaire
L'intervention d'un commissaire aux comptes en qualité de réviseur légal est prévue :
• dans lessociétés anonymes, par la loi n° 17 - 95 (promulguée le 30/08/1996) en son article 159 :

"Il doit être désigné dans chaque société anonyme un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d'une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente loi.
Toutefois, les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues de désigner au moinsdeux commissaires aux comptes ; il en est de même des sociétés de banque, de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'épargne."
• dans les sociétés en nom collectif, par la loi n° 5 - 96 (promulguée le 13/02/1997) en son article 12 :

"Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Toutefois, sont tenues de désigner uncommissaire au moins, les sociétés dont le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice social dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes.
Même si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes peut être demandée par un associé au président du tribunal, statuant en référé."

• dans les sociétés encommandite par actions, par la loi n° 5 - 96 (promulguée le
13/02/1997) en son article 34 :

"L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes ; les dispositions de l'article 13 sont applicables, sous réserve des règles propres à la société en commandite par actions."

• dans les sociétés à responsabilité limitée, par la loi n° 5 - 96(promulguée le
13/02/1997) en son article 80 :

"Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 75.
Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins, les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d'affaires, à la clôture d'un exercice social, dépasse le montant de cinquante millions dedirhams, hors taxes.
Même, si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée au président du tribunal, statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital."

1. Généralités sur le commissaire aux comptes (CAC)
Selon l’article 166 de la loi 17-95 relative aux Sociétés...
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