Loi comptable marocaine

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Loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9-88 relative aux
Obligations Comptables des Commerçants

Article 1 : Obligations relatives aux enregistrements comptables
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurant aux tableaux y annexés. (cf.tableaux liasse)
A cette fin, elle doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et les passifs de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement, opération par opération et jour par jour. Tout enregistrement comptable précise l’origine, le contenu et l’imputation du mouvement ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie.
Lesopérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.
Toutefois, les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions de dirhams (2.000.000 DH), à l'exception des agents d'assurances, peuvent :
- procéder à l'enregistrement chronologique et global, jour par jour, desopérations à leur date d'encaissement ou de décaissement ;
- enregistrer globalement les créances et les dettes à la clôture de l'exercice sur une liste sommaire mentionnant l'identité des clients et des fournisseurs et le montant de leurs dettes ;
- enregistrer, en cas de nécessité, les menues dépenses sur la base de pièces justificatives internes signées par le commerçant concerné.

Article 2: Livre Journal et grand-livre
Les enregistrements visés à l’article premier ci-dessus sont portés sous forme d'écritures sur un registre dénommé livre journal.
Toute écriture affecte au moins deux comptes dont l’un est débité et l’autre est crédité d'une somme identique.
Les écritures du livre journal sont reportées sur un registre dénommé grand-livre ayant pour objet de les enregistrer selonle plan de comptes du commerçant.
Le plan de comptes doit comprendre des classes de comptes de situation, des classes de comptes de gestion et des classes de comptes spéciaux, telles qu'elles sont définies aux tableaux annexés à la présente loi. (cf. annexe plan comptable).
Toutefois, les personnes physiques visées à l'alinéa 5 de l'article premier ci-dessus sont dispensées de la tenue dugrand-livre si la balance récapitulative des comptes peut être établie directement du livre journal.

Article 3 : Journaux et livres auxiliaires
Le livre journal et le grand-livre peuvent être détaillés en autant de registres subséquents dénommés journaux auxiliaires et livres auxiliaires que l’importance ou les besoins de l’entreprise l’exigent.
Les écritures portées sur les journaux et les livresauxiliaires sont centralisées une fois par mois sur le livre journal et le grand-livre.
Toutefois, les personnes physiques visées à l'alinéa 5 de l'article premier ci-dessus sont autorisées à procéder à la centralisation des écritures portées sur les journaux auxiliaires une fois par exercice à la clôture de ce dernier.

Article 4 : Manuel d'organisation comptable
Les personnes assujetties àla présente loi dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à dix millions (10.000.000) de dirhams doivent établir un manuel qui a pour objet de décrire l’organisation comptable de leur entreprise.

Article 5 : Inventaire physique
La valeur des éléments actifs et passifs de l’entreprise doivent faire l’objet d'un inventaire au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci.

Article 6: Livre d'inventaire
Il doit être tenu un livre d'inventaire sur lequel il est transcrit le bilan et le compte de produits et charges de chaque exercice.

Article 7 : Durée de l’exercice
La durée de l’exercice est de douze mois. Elle peut exceptionnellement être inférieure à douze mois, pour un exercice donné.

Article 8 : Forme des livres journal et inventaire
Le livre journal et le...
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