Commentaire d’arrêt
23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages

Pour que le droit administratif s’applique il faut démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique.
En l’espèce, dans un arrêt du 23 mai 2011, l’organisation du festival les Voix du Gaou a été prise en charge par la commune de Six-Fours-les-Plages pendant plusieurs années, entre 1996 et 2006. En 2007, la commune a décidé de se désengager et d'attribuer une subvention, par la voie contractuelle, à un opérateur privé qui se chargerait de cette organisation. L'annulation de la délibération autorisant la conclusion de ce contrat est alors demandée par saisine du tribunal administratif de Toulon, qui rend dans un jugement du 16 avril 2009 un avis défavorable. Un appel est interjeté et la cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 17 juin 2010 rend un arrêt confirmatif. Un recours en cassation devant le
Conseil d’État est alors formulé. L’arrêt du 23 mai 2011 soulève ainsi la question de savoir si organiser un festival de musique peut être considéré comme un service public. La solution admise est très claire: En l’espèce, le festival les Voix du Gaou ne peut pas être reconnu comme un service public, étant donné que l’un des critères importants qui permet de qualifier le service public n’existe pas. Cette absence de critère empêche toute identification du service public. Ces critères ont été posées par l’arrêt Narcy (Conseil d’État, 28 juin 1963) qui explicite les conditions pour qu’une activité gérée par une personne privée se voit reconnaître la qualification de service public. On trouve ainsi 3 critères; l’activité doit être d’intérêt général, le gestionnaire privé doit disposer de prérogatives de puissance publique et enfin, qu’elle soit soumise au contrôle d’une personne publique. Cette jurisprudence a été complétée par un arrêt APREI (« Association du personnel relevant des