Comparaison des régimes juridiques des droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux
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DROITS PATRIMONIAUX : procurer à leur titulaire des avantages matériels appréciables en argent DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX: ne font pas partie du patrimoine, attachés à la personne, opposables à tous, non évaluables en argent cessibles ils ont une valeur d’échange : ils sont « dans le commerce ».Par conséquent, ils peuvent être cédés entre vifs (entre personnes vivantes et qui produit ces effets du vivant de ces personnes), c'est-à-dire transférés d'un patrimoine à un autre par un acte à titre onéreux (exemple, vente) ou un acte à titre gratuit (exemple, donation). incessibles ne peuvent pas être cédés entre vifs ou faire l’objet d’une renonciation. Cependant, certaines conventions relatives à l’intégrité physique ou à l’utilisation de l’image ou du nom sont valables. transmissibles Ils font partie du patrimoine de la personne. A son décès, les droits patrimoniaux sont dévolus aux héritiers du défunt et s'intègrent dans leur patrimoine. intransmissibles ne peuvent faire l'objet d'un contrat. ne sont pas transmis aux héritiers du défunt par voie de succession.Cependant, les parents (conjoint ou enfants) du défunt peuvent régler les funérailles, protéger la mémoire, la réputation, la pensée du défunt.Exception aussi du droit moral de l'auteur d'une œuvre saisissables Ils ont une valeur pécuniaire, donc le créancier impayé a le droit de saisir ces richesses, en vertu de son droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur.Il existe différentes catégories de saisie :- la saisie immobilière porte sur les droits du débiteur sur ses immeubles- la saisie - vente porte sur les meubles corporels ;- la saisie - attribution est la saisie des créances qui se trouvent dans le patrimoine du débiteur insaisissables Indissolublement liés à la personne et sa dignité, et en raison de la difficulté à les évaluer financièrement, ils ne font pas partie du patrimoine et ils ne peuvent pas être saisis par les créanciers de la personne. prescriptibles Par l'écoulement du temps,