Procédure pénale séance 5: La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Commentaire d'arrêt Cass Crim 24 novembre 2009.

« Avec la loi de 2009, de nouveau, la pratique a été favorisée au profit des parquets, et au détriment des justiciables » a revendiqué Maud Léna. Cette loi a crée un nouveau article dans le code de procédure pénal,l'article 495-15-1, celui-ci prévoit que le Procureur de la République peut procéder simultanément à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et une convocation en justice. La CRPC est une pratique crée par une loi du 9 mars 2004, sont seuls concernés par cette procédure les délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans, si l'individu reconnaît être coupable des faits qui lui sont reproché alors la durée de la peine ne peut être supérieur à un an ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Cet arrêt est rendu après l'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009, et favorise alors son application. Le Procureur de la République avait mise en oeuvre une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et avait en même temps convoquer en justice le prévenu. La Cour d'appel avait constaté la nullité du procès verbal de convocation en justice établie par le Procureur et avait déclaré irrégulière la saisine du tribunal estimant que le ministère public ne pouvait pas concomitamment mettre en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et saisir le tribunal. La Cour de Cassation, le 24 novembre 2009, au visa de l'article 112-2 estime que la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés. La question qui ressort alors des faits consiste a savoir si le Procureur de la République peut il ou non mettre en oeuvre une procédure de CRPC et procéder à une convocation en justice de manière concomitante. La cour de cassation a estimé que « pour constater la