Droit Pénal
Commentaire rédigé: 23 mai 2012.
Le droit pénal est imprégné de principes fondamentaux, qui pour la plupart protègent l'accusé. Néanmoins les juges peuvent être en désaccord et ne pas appliquer à la lettre ces principes, la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 mai 2012 a du réaffirmer le principe de rétroactivité de la loi plus douce, suite à la non application des juges du fond.
En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro par mois à son épouse, mais celui ci sur une période de 3 mois de décembre 2008 à Mars 2009 n'a versé au total que la somme de 2700 euro et à partir de Mars 2009 a cessé tout versement, et ce malgré un jugement modificatif intervenu en Aout 2009 abaissant le montant de la prestation compensatoire à 2200 Euro. L'épouse poursuit juridiquement le défendeur; la cour d'appel l'a condamné à 8000 euro d'amende pour abandon de famille, organisation frauduleuse de son insolvabilité et défaut de notification du changement de domicile aux motifs qu'en refusant de s'acquitter de la prestation compensatoire auquel il était contraint chaque mois, l'infraction d'abandon de famille était bien constituée. Dans le même temps, une loi du 12 mai 2009 entrée en vigueur modifiant l'article 227-3 du CP stipule toujours les obligations liées à l'autorité parentale mais exclue désormais de son texte l'incrimination pour non paiement d'une prestation compensatoire. Ainsi, la cour d'appel a rendu coupable le défendeur de non paiement de pension pour la période allant jusqu'à Mai 2009, date ou la nouvelle loi est entrée en vigueur, et l'a relaxé du non paiement pour la date ultérieure à la loi. Le défendeur se pourvoi en cassation.
PB: Une loi moins sévère que celle en vigueur lors de la commission des faits peut-elle être appliquée aux faits en question?
Solution: La chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 Mai 2012 répond par la négative à cette question, en effet elle