Christophe Cheval « C & C »

Chapitre 4 : la TVA et son règlement

Comme nous l’avons vu la TVA doit être mentionnée sur toutes les factures, que celles-ci correspondent à des livraisons de biens ou à des prestations de services. Cette taxe collectée par les entreprises doit être reversée à l’Etat : A quelle date, et selon quelle modalité ?

Afin de le définir, il convient de préciser 2 notions fondamentales :
- Le fait générateur → fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe.
- L’exigibilité → droit que le trésor public peut faire valoir à partir d’un moment donné auprès d’une redevable pour obtenir le paiement de la taxe. La notion d’exigibilité détermine la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l’objet d’une déclaration.
I. La TVA exigible lors de la livraison du bien
Ce régime concerne la TVA sur les biens meubles corporels, ou les biens immeubles.
A. Principes des régimes
1. Règles fiscales
• Fait générateur : la livraison du bien.
• Exigibilité : chez le fournisseur, dès la livraison du bien.
• Chez le client : le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur.
2. Comptabilisation Etat TVA déductible sur immobilisations : 44562
4456
Etat TVA déductible sur autres biens et services : 44566

4457 : Pas de distinction Ex 1 : achats de marchandises à crédit 1000€, TVA 19,6%

607
44566

401 Achats de marchandises
Etat TVA déductible sur ABS
Fournisseur
1000
196

1196

Ex 2 : Achat d’un matériel de bureau à crédit 10000€, TVA 19,6%

2183
44562

401 Matériel de bureau
Etat TVA déductible sur immobiliers
Fournisseur d’immobilisations 1000
1960

1960

B. Cas particulier : le versement d’une avance
1. Règle fiscale
La TVA n’est pas exigible sur les avances sur livraison de biens puisque le fait générateur (la délivrance du bien) n’est pas réalisé. En conséquence, le paiement