NORME COMPTABLE INTERNATIONALE 17 contrats de location
Objectif
1 L'objectif de la présente norme est d'établir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropriés et les informations à fournir au titre des contrats de location-financement et des contrats de location simple.
Champ d'application
2 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation de tous les contrats de location autres que :
(a) les contrats de location portant sur la prospection ou l'utilisation de minéraux, de pétrole, de gaz naturel, et autres ressources similaires non renouvelables ; et
(b) les accords de licences portant sur des éléments tels que des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, des pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et des droits d'auteur. Toutefois, la présente norme ne s'applique pas à l'évaluation :
(a) d'un bien immobilier détenu par des preneurs et comptabilisé comme immeuble de placement (voir IAS 40 Immeubles de placement) ;
(b) d'un immeuble de placement mis à disposition par des bailleurs en vertu de contrats de location simple (voir IAS 40) ;
(c) d'actifs biologiques détenus par des preneurs en vertu de contrats de location-financement (voir IAS 41 Agriculture) ; ou
(d) d'actifs biologiques mis à disposition par des bailleurs en vertu de contrats de location simple (voir IAS 41).
3 La présente norme s'applique aux accords qui transfèrent le droit d'utilisation des actifs, même s'ils imposent au bailleur des prestations importantes dans le cadre de l'exploitation ou de la maintenance desdits actifs. La présente norme ne s'applique pas aux contrats de services qui ne transfèrent pas le droit d'utilisation des actifs de l'une des parties contractantes à l'autre partie.
Définitions
4 Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après : Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période