A. Les modalités de l'opération : la condition
La condition est un événement incertain auquel est suspendue la naissance (condition suspensive) ou la disparition (condition résolutoire) d'une obligation. Les conditions sont très utilisées en pratique : voici par exemple un acheteur qui signe un contrat de vente à condition qu'il obtienne un crédit lui permettant de financer son acquisition. On examinera la notion de condition (1) et le régime de la condition (2).
1. La notion de condition
L'événement érigé en condition doit présenter trois caractéristiques évoquées aux articles 1168 et 1172 du Code civil : il doit être futur, possible et incertain.
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• Un événement futur. L'événement suspendant la naissance ou la disparition de l'obligation doit être futur.
Est donc nulle la condition lorsque l'événement est déjà réalisé, même à l'insu des parties.
• Un événement possible. Posée à l'article 1172, cette condition est un héritage du droit romain. On enseignait ainsi que le versement d'une somme d'argent « à condition que tu touches le ciel du bout des doigts » était nul. L'article 1172 a cependant reçu une lecture très extensive : le mot « condition » a été interprété comme « clause » du contrat. Désormais, toute clause contraire aux bonnes moeurs ou prohibée par la loi rend nulle la convention qui en dépend (sur la nullité partielle, cf. leçon sur la nullité).
• Un événement incertain. Par nature la condition est incertaine. C'est là le principal point de différence d'avec le terme (cf. infra). Ainsi, le décès, parce qu'il est inéluctable est un terme et non une condition.
L'exigence de ce caractère incertain peut encore être approchée par les différents degrés de la condition.
On distingue en effet les conditions casuelles, simplement potestatives et purement potestatives.
1. Les conditions casuelles sont celles « qui dépendent du hasard et qui ne sont nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur » (C. civ.,