Les conditions générales de vente

I Principes clés

Lorsqu’il y a un contrat de vente, il faut un écrit. Mais c’est long (perte, CA, contrat) ⋄ de nombreuses affaires se traitent par fax et email ⋄ problèmes de non payement et pas de preuve écrite.

II Méthode

A) Définition

Conditions générales de vente : documents écrits rédigés par avance et unilatéralement par le vendeur, et prévoyant les obligations et les droits des parties qui seront liées par un contrat futur.

B) Conditions de validité des conditions générales de vente

1) Conditions de forme

1.1) Quant à la rédaction

Les clauses des contrats proposés par les professionnels doivent être présentées et rédigées d’une façon claire et compréhensible. En cas d’ambigüité c’est à l’avantage du consommateur.

1.2) Quant à leur rapport matériel

Les conditions générales de vente sont fréquemment imprimées au dos des documents fournis / rédigés par l’entreprise. Quel que soit le document il importe que le cocontractant ait été attiré sur l’existence de celui-ci, qu’il ait eu connaissance à un moment que la négociation contractuelle était possible.

1.3) Quant à la signature

C’est une condition / précaution indispensable. Cela permet de vérifier / soutenir que l’acheteur (le contractant) a manifesté son consentement. C’est pour cette raison que se développe dans la pratique la signature du cocontractant en bas du document, voire au verso comme quoi il a lu les conditions générales de vente et qu’il les accepte.

1.4) Opposabilité aux clients

A partir du moment où le client a signé le contrat les conditions générales de vente s’appliquent, cela signifie qu’il ne peut pas ignorer même tardivement les conditions de vente, les dates de livraison et d’exécution du contrat.

2) Conditions de fond

2.1) La clause de réserve de propriété

Cette clause a pour objet de considérer que le vendeur restera propriétaire du bien vendu même si celui-ci a déjà été