* Commentaire de Montils-lez-tours :

Une ordonnance : acte législatif à la demande du Roi. C’est la loi royale générale quant à la portée territoriale de l’acte. Il y a aussi les édits. C’est plus d’une centaine d’articles : militaire, diplomatique... qui concernent la totalité du royaume. Contrairement à l’édit, loi particulière soit parce qu’elle concerne un public particulier ou un sujet particulier. Elle date de 1454 soit la fin de la guerre de 100ans, une guerre qui a mis le royaume dans un Etat chaotique perceptible, désorganisation de la nation, politique avec un affaiblissement du pouvoir royal. Globalement, un désordre sur le plan de l’organisation judiciaire et l’ordre juridique national soit l’ensemble des normes comme les coutumes, les lois royales, les législations urbaines...
Objectif : reconstruction du royaume, affirmation politique, juridique, économique. Il faut que le roi réaffirme sa souveraineté. Jusqu’à cette date la coutume se définit par 4 critères : répétée dans le temps, orale, valeur contraignante reconnu, locale. En raison de cette oralité, problème de la preuve, comment prouver que l’on est soumis a telle ou telle coutume ? Le royaume de France est divisé en grandes provinces qui sont elles-mêmes divisées en principautés, ce sont d’autant d’usages locaux qui existent. Il y a des villes, des villages, des bourgs qui eux-mêmes se procurent des normes afin de se protéger. Face aux juges, il n’était pas rare que 2 justiciables invoquent 2 coutumes différentes : conflit coutume. Face à cela il faut déterminer quelle est la coutume applicable... Il ne sait pas quoi penser, donc enquête par turbe qui réunit un collège spécialiste de l’ordre général coutumier qui ont la charge de prouver l’existence ou non de la coutume si elle s’applique bien au territoire du demandeur ou défendeur et si elle n’est pas tombé en désuétude. Mais cela est long, et onéreux à la charge des parties donc il y a un risque de corruption, il va y avoir