Conseil d'Etat 9 JUILLET 2010

Le juge administratif est juge de la conventionalité des textes mais, pour qu’un traité international s’applique, il faut selon l’article 5 de la constitution et son préambule qu’il soit nécessairement appliqué de façon réciproque par les parties au traité. Le 9 juillet 2010, le conseil d’Etat a du se prononcer sur sa capacité à juger ce critère de réciprocité. Une femme a obtenu en 97 un diplôme de médecine en Algérie.
Une fois en France, elle souhaite se faire enregistrer comme médecin. L’ordre des médecins refuse. Elle assigne en justice l’ordre des médecins.
La cour d’appel administrative refuse d’annuler cette décision. Elle invoque alors le fait que selon l’article 5 de la déclaration du 19 mars 1962 relative à la collaboration culturelle entre la France et l’Algérie que son diplôme est valable.
Le conseil de l’ordre des médecins prend en compte l’article 55 de la Constitution et en tire la conséquence que le traité n’est pas valable car le principe de réciprocité n’est pas appliqué.
Ils se basent aussi sur l’article 5 de la déclaration du 19 mars 62 qui prévoit une équivalence de diplôme quand les examens ont été passés dans les mêmes conditions de programme.
Mais en 97, les conditions d’obtention du diplôme n’étaient pas les mêmes que celles du diplôme français. Le juge, par le biais de l’appréciation du critère de réciprocité, peut il décider de l’application au litige du traité international ? Le juge répond positivement et se déclare compétent pour juger du critère de réciprocité du traité (I) et admet que le traité du 19 mars 1962 s’applique au litige (II).

I. Un juge compétent face au critère de réciprocité du traité international

Jusqu’à présent le juge administratif était incompétent face à la réciprocité de l’application du traité (A) mais le Conseil d'Etat le 9 juillet 2010 a entrepris un revirement de jurisprudence (B)

A. L’incompétence du juge par le