Constitution de l'an ii

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  • Publié le : 4 janvier 2011
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Les assemblées primaires se réunissaient par canton et statuaient, sauf recours au tribunal civil, sur leur propre composition; elles faisaient leur police et nul ne pouvait y paraître en armes. Elles se réunissaient pour faire les élections et pour statuer sur les modifications proposées à la constitution par les assemblées de révision. Elles s'assemblaient de plein droit le 1er germinal dechaque année pour nommer les membres de l'assemblée électorale, le juge de paix et ses assesseurs, le président de l'administration municipale du canton et les officiers municipaux des communes de plus de cinq mille habitants; immédiatement après des assemblées communales élisaient dans les autres communes les agents de chaque commune et leurs adjoints. Les élections avaient lieu au scrutin secret etles tentatives de corruption étaient sévèrement punies. Chaque assemblée primaire nommait pour un an, dans une proportion moyenne d'un élu par deux cents inscrits, des électeurs qui n'étaient rééligibles qu'après deux ans, qui avaient au moins vingt-cinq ans, remplissaient en outre certaines conditions de cens, variant avec les communes de plus de six mille habitants, avec celles de moins de sixmille et avec les campagnes. Dans chaque département, l'ensemble de ces électeurs formait l'assemblée électorale, qui se réunissait le 20 germinal de chaque année seulement, et qui avait pour mission exclusive de nommer les membres du Corps législatif, d'abord ceux du conseil des Anciens et ensuite ceux du conseil des Cinq-Cents, et de choisir les membres du tribunal de cassation, les hauts jurés,les administrateurs du département, le président, l'accusateur public et le greffier du tribunal criminel et les juges des tribunaux civils. Le commissaire de Directoire exécutif près l'administration avertissait le Directoire de l'ouverture et de la clôture des assemblées électorales.
Le Corps législatif ne devait pas intervenir dans l'exercice du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, etil y avait incompatibilité entre toute fonction publique et la qualité de représentant. Chaque département avait droit à un certain nombre de représentants en raison de sa population seulement, et la répartition se faisait tous les dix ans. Le renouvellement des deux conseils se faisait tous les ans par tiers; après trois ans de mandat, on ne pouvait pas être réélu avant un intervalle de deux ans.Des élections complémentaires avaient lieu immédiatement si un des deux conseils se trouvait réduit à moins de deux tiers de ses membres. Le Corps législatif nommait pour un mois seulement ses deux présidents et ses secrétaires; il avait le droit de police. Les deux conseils devaient délibérer dans la même commune, mais ils ne pouvaient jamais se réunir dans la même salle; leurs séances étaientpubliques et les procès-verbaux en étaient publiés; les votes étaient toujours secrets. Il ne pouvait être formé que des commissions spéciales et temporaires, mais jamais de comités permanents. Une troupe armée ne pouvait passer ou séjourner sans leur autorisation dans la distance de six mvriamètres de la commune où ils se réunissaient. Le Corps législatif avait une garde de citoyens pris dans lagarde nationale sédentaire de tous les départements et choisis par leurs frères d'armes; il n'assistait à aucune cérémonie et n'envoyait aucune délégation. Ses membres recevaient une indemnité. Ils ne pouvaient jamais être poursuivis pour les opinions émises dans l'exercice de leurs fonctions; s'ils commettaient des faits criminels, le conseil des Cinq-Cents proposait leur mise en jugement et leconseil des Anciens la décrétait; ils étaient alors traduits devant la haute cour de justice. Ils pouvaient également être poursuivis pour trahison, dilapidation, manoeuvres contre la constitution et attentats contre la sûreté intérieure de la République.
Le conseil des Anciens était composé de deux cent cinquante membres, qui avaient au moins quarante ans, étaient mariés ou veufs et domiciliés...
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