CONSTITUTIONAL LAW

Formatives laws which structure the state. The source is the state. It comes from public law that has the objective to create institutions. It protects individual rights. There’s a plurality of international, European, national and local laws.

The state is a legal person and has a territorial limitation. This territorial limitation means that there are local laws in this territory and the power of the state exercise in its own territory. Territoriality > Public power.
But constitutional law talks about the state. Its organization, territory, protection of individual rights, creating institutions and organizations, statues of citizens, equality, judicial power… every law which organize the country.

Les Etats sont reconnus quand la communauté internationale les approuvent.

What is sovereignty?

La souveraineté est le principe de l'autorité suprême. En matière de politique, la souveraineté est le droit absolu d'exercer une autorité (législative, judiciaire et/ou exécutive) sur une région, un pays ou sur un peuple.

La souveraineté nationale caractérise l'indépendance et l’indivisibilité de l'Etat-nation par rapport à d'autres Etats ou à des instances internationales, hormis pour les autorités que cet état a librement accepté de céder.

En droit, c'est la Constitution qui définit comment s'exerce la souveraineté, quelles sont les institutions qui détiennent le pouvoir et comment elles sont contrôlées.

Puissance souveraine : exercice du pouvoir public qui réside donc dans la nation avec ses citoyens. C’est le pouvoir du Grand Duc qui a des prérogatives. Il en est le symbole et exerce le pouvoir exécutif (c’est un élément du pouvoir public). La souveraineté est une source de légitimité, la justice est la plus haute forme de pouvoir.

En droit constitutionnel, on appelle pouvoir constituant, un pouvoir qui a reçu un mandat pour créer ou réviser la Constitution d'un Etat. Cette notion ne doit pas être confondue