Le contrat de concession

1 Définition

Le contrat de concession est un contrat par lequel le concédant, titulaire d’une marque ou d’une enseigne, s’engage vis à vis de son cocontractant, le concessionnaire, à lui vendre ses biens de manière exclusive dans un secteur géographique donné. En contrepartie, le concessionnaire s’oblige à distribuer ces biens tout en respectant certaines conditions.

La clause d’exclusivité qui réserve la distribution des produits concédés au concessionnaire dans le secteur accordé est obligatoire dans le contrat de concession.

Le concessionnaire est un commerçant puisqu’il achète des biens pour les revendre. Il doit par conséquent être enregistré au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Il agit en son propre nom et pour son propre compte et s’engage donc directement vis à vis des acheteurs.

L’obligation d’exclusivité de vente qu’a le concédant vis à vis du concessionnaire est souvent contrebalancée par une obligation d’exclusivité d’achat au concédant qui interdit au concessionnaire d’acheter et de revendre des produits concurrents.

2 Formation du contrat de concession

La forme et le contenu du contrat de concession sont fixés librement par les parties. Le plus souvent, le concédant rédige presque toutes les clauses et les impose au concessionnaire.

1 Obligation précontractuelle d’information

Le concédant a pour obligation de remettre au concessionnaire un document écrit précisant :

- l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise

- l’état et les perspectives de développement du marché concerné

- l’importance du réseau d’exploitation

- la durée du contrat

- les conditions de renouvellement, de résiliation et de cessation du contrat

- le champ des exclusivités

Si le concédant n’est pas en accord avec l’une de ces informations le contrat est susceptible d’être annulé.

En cas de publicité mensongère de sa part, il risque une sanction d’ordre pénal.