Protection du consommateur

Droit pénal intervient dans la mise en œuvre de la protection des consommateurs, ensuite, l’incidence de la partie de cette législation de protection du consommateur relevant du droit civile dépasse els contrats d’adhésion.
Consommateur : toute personne physique (parfois morale) qui conclue un contrat relatif à un bien ou à un service pour la satisfaction de ses besoins personnels (ie en dehors de son activité prof).

Mouvement législatif de protec° co° recouvre assez largement la question du contrat d’adhésion.

Techniques : * phase précontractuelle : souci d’information du C°, renforcement protec° c° sur terrain pub, offres de prêts (formulaire européen unique d’info sur le crédit + banque à l’obliga° de vérifier l’utilité du crédit pour l’emprunteur (lois 78 – 79 : offre doit imposer à l’offrant de maintenir son offre pdnt un certain délai). * Contenu du contrat : ex loi impose ouverture d’une faculté de repentir (revenir en arrière), reglementation particulière des clauses abusives issue des artciles 35 et 36 de la loi du 10/01/1978 . artcile L132-1 du code de la C° définit clause abusive comme clause qui a pour objet ou effet (donc resultat indifférent) de créer au détriment du C° un désiquilibre significatif en droit et obligations des parties au contrat. Le caractère abusif de la clause s’apprécie au moment de la cloture du contrat et au regard des stipulations d’un autre contrat. Mais l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation des prix de la rémunération ou le service offert. Le législateur a voulu éviter qu’un consommateur n’utilise la législation pour contester le prix convenu. * Quels contrats concernés par cette réglemntation des clauses abusives ? tous les contrats conlus entre professionnels et C°. qq soit la forme ou le support du contrat. Sans qu’il y ait lieu à distinguer les stipulations librement négociées. *