La requalifiCation du CDD INTERMITTENT et sa Jurisprudence
Le contrat intermittent permet à un employeur, dont l'activité connaît par nature des périodes travaillées et non travaillées, d'embaucher des salariés en CDI. Les spécialistes du droit du travail sont unanimes, il n’existe pas de statut d’intermittent du spectacle, c’est même une notion qui n’a « aucune consistance juridique ». Cette notion d’intermittent du spectacle, dont font état certains textes de nature réglementaire, « est une notion inexacte et dangereuse ». Certaines sociétés concernées veulent croire, qu’à partir du moment où le salarié est inscrit au chômage dans un des régimes des ASSEDIC spécifique aux salariés du spectacle et de l'audiovisuel il leur est possible d'embaucher un salarié par contrat de travail à durée déterminée qu’un certain nombre appelle "contrats d’intermittents". En dépit du fait que ces contrats ne correspondent pas à la catégorie juridique envisagée. Pour le code du travail un contrat intermittent est un contrat à durée indéterminée. Dans les secteurs de la création artistique, des employeurs proposent à leurs salariés des contrats à durée déterminée qu’ils n’hésitent pas à renouveler plusieurs fois de suite. Ces CDD sont susceptibles d'être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, avec toutes les conséquences financières qu’elles entraînent. Déjà dans la rédaction même des offres d’emploi dans le domaine de la culture on peut lire: "Contrat intermittent du spectacle de …… à ……. . ". Il s'agit des dates correspondant à l'intégralité de la saison durant laquelle l'entreprise est ouverte au public et présente des spectacles. "Travail le week-end et jours fériés, 35 heures avec ou sans spectacles en soirée". "Vous avez pour mission l'exploitation des différentes régies son des spectacles vivants de "nom de l'entreprise". Vous assurez la conduite son des régies et les réglages journaliers avant l'ouverture du parc au public". L’entreprise qui embauche des