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contrat de travail etude

1300 mots 6 pages
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ETUDE N° 2/4 Dates de réalisation du 24/12 au 05/01 2014
Académie : Nice
Etablissement : Lycée Les Coteaux Nom : BOUBAKER
Prénom : Adel
Classe : TBCO
Partie du programme concernée par l'étude - Le contexte de l'activité professionnelle - Le droit facteur d'organisation et de régulations sociales
341820518097500
- Les relations sociales dans les organisations - La création de richesses - L’organisation des échanges - La régulation économique dans le cadre d'une politique économique Thème du programme : La régulation du marché par le droit Axe de réflexion : Le contrat de travail Connaissance mises en œuvre : Le contrat de travail

Titre de l'étude : Une pratique commerciale déloyale ou trompeuse Objectifs de l'étude : Quels sont les recours en cas de litiges pour un achat sur internet ?
Référence des sources utilisées - http://www.legifrance.gouv.fr/ - http://www.lemonde.fr/ - http://www.droitissimo.com/ - http://www.koaci.com/
Support présentés : synthèse-production écrite
Professeur responsable de la formation : M. BEAUVY Document 1 :
Article L1221-3
Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article.
-70866052959000Document 2:

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