LES CONTRATS
Code Civil
Art. 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. Art. 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Art. 1135 Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

MOTS CLES
• • • • • • • • Contrat : c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Contrat synallagmatique : contrat qui crée des obligations réciproques à la charge des parties (ex. : contrat de vente). Erreur : idée fausse ou inexacte que se fait l’un des contractants d’un élément du contrat. Dol : tromperie, mensonge pratiqué par l’un des contractants pour amener l’autre à conclure le contrat. Contrat de vente : convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Contrat de transport : contrat par lequel une personne (appelée transporteur) s’engage à transporter des marchandises ou des personnes dans des conditions déterminées et moyennant le paiement d’un certain prix. Contrat de franchise : convention de distribution entre un franchiseur et un franchisé. Le franchiseur concède son enseigne et sa notoriété moyennant une redevance périodique et/ou un droit d’entrée. Contrat de location : contrat par lequel une personne appelée bailleur s’engage envers une autre personne, le preneur ou locataire, à lui donner l’usage et la jouissance d’un bien moyennant une rémunération appelée loyer. Contrat de crédit bail : c’est un contrat de location, à durée