Contrats internationaux : quel droit s’applique ?
Les parties à un contrat (international) peuvent-elles librement choisir le droit qui s’y appliquera ?
Qu’en est-il si elles observent le silence sur la question du droit applicable ? En cas de conflit de lois, il convient de se tourner vers les dispositions du règlement européen dit Rome I pour répondre à ces interrogations. Lorsque deux partenaires commerciaux négocient une affaire, ils se posent instinctivement une série de questions essentielles : quel produit acheter ou vendre, en quelle quantité, avec quelle qualité, selon quel système de livraison et à quel prix ? Concomitamment, reste souvent non abordée une question pourtant tout aussi essentielle, celle de la détermination du droit applicable qui régira le contrat à conclure et les obligations qu’il prévoira.
Les institutions européennes avaient déjà traité la question de la détermination du droit applicable dans la « Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980 », dite
Convention de Rome. Elles ont procédé au toilettage des règles de cette Convention et à leur transformation en un instrument communautaire sous la forme d’un règlement européen, directement applicable dans les Etats membres, par le « Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles », plus communément appelé « Règlement Rome I ». Ce dernier résout les conflits de lois survenant dans les contrats conclus depuis le 17 décembre 2009.
Remarques préliminaires
Avant de rappeler brièvement les règles de base uniformes que le règlement contient et sans pouvoir faire état dans la présente brève de toutes les exceptions et controverses existantes, trois remarques préliminaires s’imposent.
Tout d’abord, signalons que le règlement jouit d’un caractère universel de sorte que la loi désignée par le règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un Etat