Contrefacon

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  • Publié le : 25 novembre 2009
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IV.INITIATIVES DE LUTTE CONTRE
LA CONTREFACON

A) Initiatives nationales

La contrefaçon étant un fléau de plus en plus persistant et dangereux pour l'économie dans les années 2000, le gouvernement francais décida de prendre des mesures le 2 juin 2004

Les pouvoirs publics ont initié un plan d'action en 11 mesures pour mener une lutte acharnée contre la contrefaçon.

.Des actions desensibilisation du consommateur

Dès janvier 2004, la campagne « Contrefaçon Danger » s’est déroulée dans toute la France. Organisée à l’initiative du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) et coordonnée par l’Union des Fabricants (UNIFAB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), cette campagne de sensibilisation et d’information fut placée sous la direction du ministère déléguéà l’Industrie.
Le principal objectif était de révéler les nouveaux dangers de la contrefaçon et de donner des conseils pour s’en prémunir. Un site internet www.contrefaçon-danger.com accompagne cette campagne d’information et continue aujourd’hui de sensibiliser les consommateurs sur l’activité des pouvoirs publics en la matière.

Puis, des actions de sensibilisation du grand public ont étéorganisées durant l’été 2005 sur des sites touristiques souvent exposés à la contrefaçon, notamment sur la côte d’Azur. Des reportages TV et des campagnes d’affichage ont été effectués pour sensibiliser le consommateur à ce fléau.
Dans cette continuité, le 3 avril 2006, le Ministre de l’Industrie, Monsieur François LOOS, a lancé la « campagne de mobilisation nationale contre la contrefaçon » setraduisant notamment par des actions de communication à grande échelle pour dénoncer ce fléau et la mise en place d’un site Internet « contrefaçon, non merci » pour sensibiliser le grand public (www.non-merci.com)

.Des actions de sensibilisation du dispositif législatif

Dans un premier temps, une directive de politique pénale fut élaborée afin de « remodeler » l’appareil judiciaire pour unelutte efficace contre la contrefaçon. Ainsi, ces orientations ont abouti à une circulaire du 9 août 2004 du Ministère de la Justice.
Le texte prévoit notamment :
- la désignation d’un magistrat référent dans chaque parquet pour traiter des litiges de contrefaçon,
- le recours aux nouveaux moyens issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de lacriminalité.
-Pour les infractions de faible gravité, il est proposé d’avoir recours à la transaction douanière (article 350 du Code des douanes)

En pratique, la spécialisation des magistrats et des tribunaux est encore difficile à mettre en oeuvre.
Quelques actions sont néanmoins à relever comme la mise en place, courant 2006, d’une cellule spécialisée en matière de propriétéintellectuelle au sein du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris ou encore des cours de propriété intellectuelle au sein de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM).

Dans un second temps, une élaboration d’un projet de loi (en cours) afin de renforcer la lutte anti-contrefaçon.
L’objectif du projet doit notamment viser à transposer la directive communautaire d’avril 2004 sur le renforcement etl’harmonisation des droits de propriété intellectuelle. Comme évoqué dans cette étude, la France, qui avait jusqu’au 30 avril 2006 pour transposer ce texte dans notre droit, n’a toujours pas dévoilé les contours du futur projet de loi.

B) Initiatives internationales

Une action de coopération internationale a été mise en place : les pouvoirs publics, en étroite coopération avec les entreprises,ont travaillé au renforcement des contacts avec les pays les plus sensibles à la contrefaçon tels que l’Italie et la Chine.
Un réseau d'experts français, destiné à aider les entreprises françaises à faire valoir leurs droits, fut mis en place. Le dispositif couvre 75 pays. 40 experts ont été désignés.
La France essaye également sur le plan communautaire de faire évoluer le cadre législatif...
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