La contrepassation des effets de commerce impayés: loi du 09 Juillet 1991 La contre passation est une technique qui consiste à rectifier une opération comptable en passant une écriture en sens inverse de celle qu’il y a lieu d’annuler.
Après avoir crédité un compte client entreprise du montant des effets de commerce que son client lui a déposé, une banque peut parfois constater, lors de leur présentation, leurs rejets et procéder alors à leur contre passation, par débit en compte du client entreprise. Un effet de commerce est un titre négociable donnant droit au paiement d'une somme d'argent. L'escompte est l'avance avant l'échéance faite au porteur d'un effet de commerce de la somme portée sur celui-ci diminuée des frais du service.
Le compte en banque se définit comme le document comptable qui retrace les opérations effectuées par le client dans sa relation avec un établissement de crédit.
Deux opérations juridiques principales sont à distinguer et à définir plus spécialement. Il s'agit de la notion de procédures collectives, qui sont des procédures qui s'appliquent aux entreprises qui sont dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec leur actif disponible. La contre-passation, quant à elle, exprime l'entrée en compte de la créance de recours que l'établissement de crédit a escompté sur son client.

La contre-passation intervenue après la procédure collective du remettant vaut-elle paiement lorsque le compte n'est pas clôturé ?

I- la Contrepassation relatif à la situation « in bonis » du débiteur.

La contre-passation intervenue après la procédure collective du remettant vaut-elle paiement lorsque le compte n'est pas clôturé ?

A- la contrapassation équivaut à un paiement.
Si le remettant est in bonis et que le compte n'est pas clôturé, la contre-passation équivaut à un paiement. L'effet novatoire du compte courant fait disparaître l'effet de règlement.
B- les effets de cette contrepassation. Dès lors le banquier est privé