TD droit des entreprises en difficulté : séance n°3
Dissertation

Dissertation : l’effet réel de la procédure collective

En pratique, l’ouverture d’une procédure collective aboutit au dessaisissement du débiteur à l’égard de ses actes et de ses biens. Etant dessaisi de toute ou partie de ses droits et actions à caractère patrimonial, le débiteur ne dispose plus de la même liberté qu’auparavant. Le dessaisissement du débiteur se retrouve dans toute procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais selon la procédure collective qui a été ouverte, l’intensité du dessaisissement ne sera pas la même, et la liberté de gestion laissée au débiteur pourra varier. Et c’est dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire que le dessaisissement du débiteur sera le plus important et le plus complet, ne laissant à ce dernier qu’une faible marge de manœuvre.
Corrélativement, l’ouverture d’une procédure collective entraine la saisie collective et universelle de l’ensemble du patrimoine du débiteur par la collectivité de ses créanciers représentée par le mandataire judiciaire, c'est-à-dire qu’elle produit sur le gage commun des créanciers un effet réel, lequel frappe d’indisponibilité les biens du débiteur. Autrement dit, ce qu’on appelle effet réel de la procédure collective confère au mandataire de justice, représentant des créanciers, la faculté de mette en œuvre le gage commun de ces derniers. Dit encore autrement, l’ouverture d’une procédure collective emporte saisie collective des biens et droits du débiteur, lesquels sont inclus dans le périmètre de la procédure collective dès le jour de son ouverture. Cela a aboutit à la restriction des pouvoirs du débiteur sur son patrimoine puisque tous ses biens sont appréhendés par la procédure collective.
Marc SENECHAL a clairement formulé la thèse de l’effet réel de la procédure collective, dans un livre paru en 2002 et intitulé L’Effet réel de la