CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS

1

CHARTE DES CONTROLES DOUANIERS

TITRE I – Une administration responsable, au service des opérateurs économiques
L’administration des douanes et droits indirects a un devoir d’écoute et d’accompagnement auprès des opérateurs économiques. Elle met tout en œuvre pour faciliter l’utilisation des procédures douanières, afin de jouer son rôle de partenaire des entreprises. Ainsi, des informations vous sont fournies par l’administration, préalablement à toute opération douanière, à votre demande. Comment pouvez-vous vous procurer ces informations ?

A. Par les réponses de l’administration aux questions posées par les entreprises
Afin de rendre la réglementation douanière plus accessible, l’administration des douanes est au service des opérateurs économiques qui peuvent disposer d’un traitement rapide et personnalisé. Vous avez le droit de solliciter un renseignement ou une décision écrite de l’administration des douanes. Lorsque vous sollicitez une décision, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose à l’ensemble des services publics de répondre aux demandes des usagers, dans un délai de 2 mois. A défaut du respect de ce délai, la réponse est réputée être implicitement négative. Dans ce délai, vous recevrez un accusé de réception de votre demande qui indique, notamment, l’adresse complète du service compétent, le nom de la personne qui suit le dossier, ses numéros de téléphone et de télécopie. Des délais de réponse spécifiques (30 jours, 60 jours, 4, 6 ou 9 mois) sont prévus, soit par la réglementation nationale, soit par la réglementation de l'Union européenne. Ainsi, lorsque votre demande concerne la réglementation douanière de l'Union européenne, le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 portant application de l’article 6 du code des douanes communautaire prévoit une réponse dans un délai de 4 mois (sauf délais spécifiques). Ce délai peut être