CONVENTION DE 1976 SUR LA LIMITATION DE LA
RESPONSABILITE
EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES

LLMC 1976
Adoption:
19 novembre 1976
Entrée en vigueur: 01 décembre 1986
Amendements:

Protocole 1996 adopté le: 05 Février 1996 en vigueur le: 13 Mai 2004
Résolution LEG.5(99) adoptée le: 19 Avril 2012 en vigueur le: 08 Juin 2015

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RESPONSABILITE
EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES

OBJECTIF:

Fixation de certaines règles uniformes relatives à la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

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RESPONSABILITE
EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES

CHAMP D’APPLICATION:

La Convention s’applique chaque fois qu’une personne cherche à limiter sa responsabilité devant le tribunal d’un Etat Partie, tente de faire libérer un navire ou tout autre bien saisi ou de faire lever toute autre garantie fournie devant la juridiction dudit Etat

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RESPONSABILITE
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LLMC 1976
Tel que modifiée par

Protocole 1996

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DROIT A LIMITATION
Personnes en droit de limiter leur responsabilité: Le propriétaire du navire
L’armateur
L’affréteur toute personne fournissant des services en relation  directe avec les opérations d’assistance ou de sauvetage 




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DROIT A LIMITATION
Créances soumises à la limitation:
1- créances pour:
 mort, pour lésions corporelles,
 pour pertes et pour dommages à tous biens (y compris les dommages causés aux ouvrages d’art des ports, bassins, voies navigables et aides à la navigation) survenus à bord du navire ou en relation directe avec l’exploitation de celui-ci ou avec des opérations d’assistance ou de sauvetage,

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DROIT A