Série des Traités européens - n 57

CONVENTION EUROPÉENNE
D'ÉTABLISSEMENT DES SOCIÉTÉS

Strasbourg, 20.I.1966

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,

Considérant que le Conseil de l'Europe a pour objet de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont le patrimoine commun de ses membres et de favoriser leur progrès économique et social;

Reconnaissant le caractère tout particulier des liens qui existent entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et qui trouvent leur affirmation dans les conventions et accords déjà conclus dans le cadre du Conseil, notamment dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, et dans le Protocole additionnel à cette Convention, signé le 20 mars 1952, ainsi que dans la Convention européenne d'établissement, signée le 13 décembre 1955, et dans la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, signée le 29 avril 1957;

Convaincus que, par la conclusion d'une convention régionale, l'adoption de règles communes concernant le traitement à accorder aux sociétés et autres organismes de chacun d'eux sur le territoire des autres, est de nature à faire progresser l'œuvre d'unification;

Affirmant que les droits et prérogatives qu'ils accordent mutuellement à leurs sociétés et autres organismes sont concédés uniquement en raison de l'étroite association qui unit, de par le Statut, les Etats membres du Conseil de l'Europe;

Constatant que l'économie de la Convention s'insère étroitement dans le cadre de l'organisation du Conseil de l'Europe,

Sont convenus de ce qui suit :

Chapitre I – Bénéficiaires de la Convention

Article 1er

1 Aux fins de la présente Convention, l'expression «sociétés et autres organismes d'une Partie contractante» s'applique à toute société ou à tout autre organisme qui,