Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation
1997

Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 mai 1997. Non encore en vigueur. Voir résolution 51/229 de l’Assemblée générale, annexe, Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément n° 49 (A/51/49).

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Navigation mandations soumises à l’examen des parties en vue de faciliter un règlement amiable du différend. 14. Le Secrétaire général fournit à la Commission l’assistance et les facilités dont elle peut avoir besoin. Les dépenses de la Commission sont supportées par l’Organisation des Nations Unies. L — Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 mai 1997* Les Parties à la présente Convention, Conscientes de l’importance des cours d’eau internationaux et de leurs utilisations à des fins autres que la navigation dans de nombreuses régions du monde, Ayant à l’esprit le paragraphe 1, a de l’Article 13 de la Charte des Nations Unies, qui dispose que l’Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue d’encourager le développement progressif du droit international et sa codification, Considérant qu’une codification et un développement progressif adéquats de règles du droit international régissant les utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation contribueraient à la promotion et à la mise en œuvre des buts et principes énoncés aux Articles premier et 2 de la Charte, Tenant compte des problèmes affectant de nombreux cours d’eau internationaux qui résultent, entre autres, de l’accroissement de la consommation et de la pollution, Convaincues qu’une Convention-cadre permettra