Coopération loyale union eropéenne
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1. Le devoir de coopération loyale s’impose en toute circonstance aux EtatsDans l’exercice de leurs compétences retenues, aussi bien que dans l’exercice de leurs compétences concurrentes, sachant qu’il revêt une importance particulière lorsqu’en vertu du principe de subsidiarité la communauté a renoncé à intervenir.2. S’impose à toute autorité nationale, CJCE KAPFERRER 2006D’un point de vue rationae materiae, le devoir de coopération loyale s’impose à toute autorité nationale, quelle que soit sa nature, pouvoir législatif, gouvernement, administration mais aussi juridictions nationales dans leur champ de compétence.Le principe peut connaître des adaptations par rapport à la jurisprudence Kühne, on peut citer l’arrêt KAPFERRER de 2006, au nom de la sécurité juridique, la CJCE récuse l’idée que le juge national serait soumis au même devoir de réexamen qu’une autorité administrative, une telle décision définitive n’ayant pas à être reconsidérée même si elle repose sur une interprétation erronée du droit communautaire, dans un souci de préserver l’autorité de la chose jugée.3. Dans tous les piliers, art 10 TCE, art 11§2 TUE, CJCE 16/06/05 PUPINOCe principe de coopération loyale ne s’impose pas que dans le 1er pilier mais trouve un écho dans le cadre de la PESC à l’article 11 § 2 du TUE, les Etats membres appliquent activement et sans réserve la PESC, dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle.La CJCE a affirmé dans un arrêt du 16/06/05 PUPINO, que le principe de coopération loyale s’imposait également dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, bien que le traité ne le prévoie pas expressément.§1 : Les implications du devoir de coopération loyale. Les principes d'applicabilité directe et de primauté du droit communautaire qui obligent les Etats membres à assurer le plein effet / l'effet utile du droit communautaire en assurant sa mise en oeuvre en droit interne, et le devoir de coopération loyale constituent