Correction TD n°3Correction TD séance n°3 Commentaire : CE, 21 novembre 2018, req. n° 412741 Question de droit : La décision d’affectation du requérant à la maison centrale d’Arles, puis la décision de le transférer au centre pénitentiaire sud-francilien de Réau en quartier « maison centrale » sont-elles légales ? I – La décision d’affectation du requérant à la maison centrale d’Arles : une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours A/ Le rappel du champ …afficher plus de contenu…

è Expliquer qu’elle ne porte pas non plus atteinte à son droit au respect de sa vie familiale dans la mesure où le requérant était précédemment affecté au centre pénitentiaire de
Toulon, qui est géographiquement dans la même région qu’Arles. II – L’affirmation de la légalité de la décision de transfèrement du requérant au centre pénitentiaire de Réau en quartier « maison centrale » A’/ La décision de transférer le requérant au centre pénitentiaire de Réau : une …afficher plus de contenu…

Introduction : Exposer les objectifs du REP, du point de vue des requérants (défendre leurs droits) et du point de vue de l’intérêt général (défendre la légalité en générale). À partir de cet exposé, s’interroger sur l’intérêt de l’administration dans le cadre des recours dirigées contre elle (l’administration n’a pas de droits propres au sens où en ont les administrés, en revanche elle a un intérêt à pouvoir mener son action de manière efficace, ce qui va aussi dans le sens de l’intérêt général, sans devoir être confrontée à une guérilla judiciaire).
Il devient alors logique de s’interroger sur le point de savoir dans quelle mesure