TD séance 3 : La hiérarchie des normes

RAPPEL DE COURS :

Hiérarchie des normes : selon la pyramide de Kelsen, une norme obéit toujours à une norme supérieure.
Une norme inférieure tire toujours sa valeur d’une norme supérieure. Pour Kelsen, on regarde le droit positif et il se suffit à lui-même.
Cette vision est opposée au courant jus naturaliste, les normes peuvent être considérées comme norme quand elles obéissent au droit naturel.
Une norme inférieure ne peut ni abroger ni déroger à la norme supérieure.
Ce rangement pyramidale nous vient d’Hans Kelsen (fin 19e s début 20e ). Kelsen théorise ces normes.
Kelsen à une vision d’un droit épuré.
La pyramide est un outil nécessaire pour évaluer le degré d’une norme.

I) Structure hiérarchique des normes

BLOC DE CONSTITUTIONNALITE :

Constitution Ve république
Préambule
DDHC
Préambule de 46
Charte de l’environnement
Décision du CC : qui interprète ce qui est constit ou non

BLOC DE CONVENTIONALITE :

Traités et accords internationaux : art. 55 de la Constitution ; droit de l’UE ; convention européenne des droits de l’homme ; pacte internationale sur droit civil et politique de 1966 ; convention internationale relatif aux droits de l’enfant.

BLOC DE LEGALITE :

Lois organiques votées par le Parlement, procédure plus lourde. Elles sont complétées par des dispositions de la Constitution pour permettre une organisation plus concrète des institutions publiques.

Lois ordinaires, votées par le parlement.
Décisions prises par le PR en cas de crise grave, article 16 de la Constitution.

Ordonnances, le gouvernement légifère dans le domaine de la loi.

Règlements autonomes portent sur les domaines autres que ceux réservés à la loi.

Normes dites règlementaires, décrets pris en Conseil des ministres ou Conseil d’Etat, par le pouvoir exécutif et différentes autorités administratives ; arrêtés ministériels, municipaux…

Echappe à cette hiérarchie : les circulaires.
Elles ont une force contraignante pour leurs destinataires.