Petit Manon, le 31/01Exercice 1 :1. Rédigez la fiche d’arrêt La Cour d’appel d’Agen était réunie le 3 décembre 2008 sous sa troisième chambre civile. Elle a rendu l’arrêt correspondant aux droits des biens et de propriété immobilière. L’arrêt porte sur la réparation potentielle d’un préjudice moral pour une personne qui n’était pas encore née au moment des faits et donc qui n’avait pas encore acquis la personnalité juridique.Jacques L. en sa qualité de défunt est décédé le 2 mai 2008 à la suite …afficher plus de contenu…

Une indemnisation que tous percevront sauf Tristan, entrainant une poursuite au tribunal de Grande instance de CAHORS pour obtenir l’indemnisation du préjudice moral. Lors du jugement en première instance au tribunal de CAHORS le 19 octobre 2007, la cour d’appel avait statué en faveur de l'épouse du défunt en termes de préjudice économique. Il en va de même pour le préjudice moral accordé à son fils et ses enfants. Tous ont perçu une indemnisation économique sauf Tristan représenté par ses administrateurs légaux. Mais Tristan n’était pas encore né vivant et viable au moment des faits. Le 19 décembre 2007 sa responsable légale a interjeté l’appel souhaitant une indemnisation pour son …afficher plus de contenu…

L’enfant recevra alors par la compagnie d’assurance la somme de 2.000 euros pour réparation de son préjudice moral.Exercice 2 : 1. Rédigez la fiche d’arrêt : La Cour de cassation s’est réunie en Assemblée Plénière le 29 juin 2001. Celle-ci a jugé le terme d’homicide involontaire à la suite d’un accident causant la mort d’un fœtus. Il est question de chercher à savoir s’il porterait ou non la qualification de personnalité juridique. Mme...X en sa qualité de conductrice et de victime a perdu son fœtus à la suite d’un accident causé par M..Z lui-même conducteur le 19 juillet 1995. La victime avait au départ demandé au tribunal de première instance réparation pour l’atteinte physique causée par